LOCALES

er de tout perception, tout autre

on, chaque confection s qu’il en

r, dans des

ontribuable mnu ” si le

| occupe un

at de district \ corporation

6 pour juger

municipalité LAUME vs. La ale, p. 662,

terrain imposable, sans en être propriétaire, si elle est connue, qu'elle soit inscrite ou non sur le rôle d’évaluation ;

8. La valeur réelle des biens-fonds imposables de chaque contribuable ;

4. La valeur des biens déclarés imposables en vertu de l'article 710 de chaque contribuable ;