Le total des valeurs imposables de tout contribuable

6. Le montant des taxes payables par chaque contribuable. (1)

956. Si le rôle de perception est général, il doit mentionner en détail dans autant de colonnes distinctes, toutes les taxes dues depuis la confection du dernier rôle général de perception, en distinguant les taxes locales de celles qui ont été imposées pour des fins de comté.

957. Dans toute municipalité locale où il a été imposé des taxes en vertu des articles 584 ou 595, le secrétairetrésorier doit porter au rôle général de perception, dans la colonne des noms des contribuables, les noms et états de toutes les personnes assujetties à ces taxes, et dans des colonnes séparées, les montant dus.

958. Le secrétaire-trésorier doit porter au rôle général de perception et percevoir toutes taxes municipales payables ou converties en deniers, ordinairement perçues par d’autres officiers municipaux, et dues ou payables soit à la corporation, soit aux officiers du conseil, par des personnes occupant des biens imposables dans la municipalité, pourvu qu'un état certifié et attesté sous serment spécial en soit transmis, au bureau du conseil, avant la confection du rôle général de perception.

959. Si le conseil municipal a ordonné, par résolution, que la perception des cotisations scolaires se fasse en même temps et de la même manière que les taxes municipales, le secrétaire-trésorier doit porter au rôle général

(1) Jugé que si le rôle de perception porte la part de taxes d'aucun contribuable à un montant plus élevé qu’elle ne doit être en vertu du règlement d'imposition, tel rôle n’est nul, qguoad ce contribuable, que

uant à l'excédant.—Dupois vs. LA CORPORATION DU VILLAGE D'ACTON ale. II, Revue Légale, p. 666.

PSE D "PEAR 2 &g rt Len g 5 ES 3 +3

RAA er nie gr ogeme h dgmeprneqe hdmi gare re

Sn =

ce Hu 5e