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de perception, le montant de ces cotisations, les percevoir et les remettre ensuite au secrétaire-trésorier des écoles,

960. Le secrétaire-trésorior, après avoir complété Je rôle de perception, donne un avis public par lequel il annonce que le rôle général de perception, ou le rôle spécial, suivant le cas, a été complété et est déposé à son bureau, et requiert toutes les personnes sujettes au paie. ment des taxes ou sommes y mentionnées, d'en payer le montant, à son bureau, dans les vingt jours qui suivent la publication de cet avis.

961. A l'expiration du délai de vingt jours, le secré. taire-trésorier doit faire la demande du paiement de toutes les taxes et sommes de deniers portées au rôle de perception et non encore perçues, aux personnes obligées de les payer, en leur signifiant ou faisant signifier un avis spécial à cet effet accompagné d’un état détaillé des sommes dues par eux.

Jusqu'à ce que l’honoraire pour la signification de cet avis soit fixé par le conseil, en vertu de l’article 471, le secrétaire-trésorier a droit à vingt-cinq centins pour la sigoification de tel avis, nonobstant tout règlement muni. cipal en vigueur lors de la mise en force de ce code.

962. Si après les quinze jours qui suivent la demande faite, en vertu de l’article précédent, les sommes dues par les personnes inscrites an rôle de perception, n'ont pas été payées, le secrétaire-trésorier peut les prélever avec dépens au moyen de la saisie et de la vente de tous les biens meubles et effets de telles personnes trouvées dans la municipalité. (1)

963. Telles saisie et vente sont faites en vertu d’un mandat signé par le maire du conseil.

Ce mandat est adressé à un huissier et doit être exé cuté par cet officier sous son serment d'office, d'après les mêmes règles et sous les mêmes responsabilités et péna-

(1) Une corporation peut être recherchée en dommages pour saisie illégale des meubles d'un contribuable.

Une corporation peut être recherchée en dommages pour saisie illégale des meubles du débiteur sous ces circonstances. BLAIN vs, La ConporaTion o8 GRaAnBy. V, Revue Légale, p. 180.

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