Si le débiteur est absent ou s’il n'y a personne

ur ouvrir les portes de maison, armoires, coffres ou autres lieux fermés, ou s’il y a refus de les ouvrir, l’officier saisissant peut être autorisé par un ordre du maire ou de toute autre juge de paix, à en faire l'ouverture par les voies ordinaires en présence de deux témoins, avec toute k force requise, sans préjudice à la contrainte par corps, sil y a refus, violence ou autre obstacle physique.

966. Nulle opposition où demande fondée sur un droit de propriété ou de privilége sur les meubles et effets saisis, ne peut empêcher telles saisie et vente non plus que le paiement des taxes sur les deniers provenant de la vente, à moins qu'il ne soit déposé en même temps entre les mains du secrétaire-trésorier une somme de cinq piastres, ou une somme égale à celle réclamée par le mandat de saisie si cette dernière n'excède pas cinq piastres,

Ceite opposition est d’ailleurs faite, entendue et décidée de la même manière que celle faite en vertu de l’article

967. La somme déposée est remise à la personne qui l'a payée, si les conclusions de l'opposition ou de la demande sont accordées, si non elle est imputée au paiement des frais encourus.

968. Les deniers provenant de la vente des effets saisis sont appliqués par le secrétaire-trésorier, déduction faite des frais de saisie et de vente, au paiement des

sommes portées au rôle de perception avec intérêt + Î} Plusieurs pe frais. moins respo Le surplus, s'il y en a, est payé par le secrétaire-tréso. rier à la personne contre laquelle la vente a été faite, ou est retenu par lui, au cas de réclamation, jusqu'à ce qu'il intervienne une décision de la cour de magistrat ou de circuit du comté ou du district, sur requête à cet effet. Si la réclamation est admise par le défendeur, les deniers sont payés au réclamant par le secrétaire. trésorier.

969. Chaque fois qu’un terrain assujetti at: taxes municipales a été saisi et vengu par autorité de justice, 9 L ou est l’objet d’une demande en ratification de titre on 72. ë ° en expropriation, le secrétaire-trésorier doit produire la RS de réclamation de la corporation, en déposant dans les délais M?! pes ne requis, au bureau du shérif on du protonotaire, un état es deniers 8 détaillé de cette réclamation certifié par le maire du con. 978. To seil ou par lui-même, accompagné des pièces justificatives ar une corp nécessaires, ntérêts ec fra

970. Tout contribuable qui est requis de payer, RS . comme taxes municipales ou scolaires, une sonme plus M‘ P L Fe T élevée qu’elle ne devrait être, est admis à plaider ce fait, RP © consei par exception à l'encontre de toute action ou réclamation, M 974. Dar ou par opposition sur toute saisie pratiquée en vertu de Mudonnant u l’article 962 sur ses biens meubles et effets. venir en aide

Cette opposition doit être accompagnée d'un affidavit lisses de bois attestant la vérité des allégations qu’elle contient, être trporation d signifiée à l'officier chargé de l'exécution du mandat de Mplité du cor saisie et rapportée devant la cour de circuit du comté ouMRput être st du district dans les huit jours suivants, ou devant la cour Mucordée par de magistrat à son prochain terme. Elle est ensuiteRwn rôle d'é entendue et décidée selon les règles ordinaires de procé.Mtntribution dure de la cour. putie de l'ai

L'opposition opère sursis, si elle est accompagnée d’unfMisqu'à la con ordre à cet effet signé par le juge ou par le magistrat de 9745. Da district ou par le greffier de la cour devant laquelle elleBmunicipalité est rapportable. h corporation et si ces bons qu'au montar ar :2 conseil

971. Le secrétaire-trésorier peut avoir l’autorisatio du conseil local et aux dépens de la corporation, employet pour l'aider à percevoir les taxes municipales, uus 0

ntérêt et

ire-trésoété faite, isqu'à ce magistrat \ête à cet éfendeur, ecrétaire.

at. taxes le justice, le titre ou roduire la ; les délais e, un état re du constificatives

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plusieurs personnes dont lui et ses cautions restent néanmoins responsables des actes, omissions ou négligences,