Pour l'enregistrement de toute copie authentique

d’un règlement municipal... . $2.00 2, Pour l'enregistrement de tout rapport transmis en vertu des articles 990 ou 991 ............…. dre 1.00

8. Pour recherche, inspection et examen de chaque copie d’un règlement et des entrées qui s’y.

rapportent 00000000 000000000100ve 000 .0.000e 0.000000 0 1.00

99%. Tout secrétaire-trésorier qui néglige ou refuse de se conformer aux articles 990 où 991 dans le temps requis, encourt une amende n’excédant pas deux cents piastres et à défaut de paiement, un emprisonnement jusqu’au paiement de l'amende et des frais, lequel emprisonnement cesse sur paiement de l’amende et des frais

‘ et ne doit pas, dans tous les cas, excéder une période de

douze mois.

996. Dans une action sur un bon municipal, il n’est pas nécessaire d’alléguer ni de prouver les avis, règlements, statuts et autres procédures en vertu desquels le bon a été émis.

997. Tout bon municipal émis en vertu d'un règlement aprrouvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, avant ou après la mise en force de ce code, est valide et le montant en est recouvrable en entier, malgré toute irégularité et toute illégalité dans son émission. |