‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 320 sur 405 · Le maitre de l'auberge, restaurant ou toute autre maison · texte numérisé non relu

Le maitre de l'auberge, restaurant ou toute autre maison

où il se vend.des liqueurs enivrantes, et toute personne par Iui

employée dans l'établissement, sont solidairement sujets à une

À action de dommages, envers les représentants d’une personne

qui se sera enivrée dans l'établissement, par suite de liqueurs i

elle délivrées par le dit maitre ou employé, et qui par suite de

Son ivresse se sera suicidée, ou sera morte de quelque accident causé par telle ivresse.

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