Cette action qui ne dure que trois mois, à compter de

| ‘la mort, peut être conjointe et solidaire ou distincte et séparée, À contre chacun des individus ainsi responsables; et les représen. :tants de la personne ainsi décédée, peuvent recouvrer une somme ‘ de pas moins de cent piastres et n’excédant pas mille piastres, sur cette action, à titre de dommages et intérêts, si aucune de ces sommes leur'est accordée par la cour ou le jury.

101. Si une personne en état d'ivresse, commet un assaut ou endommage quelque propriété, celui qui lui aura livré la liqueur qui produit cette ivresse, en contravention de la présente loi ou d'aucune autre, est assujétie de la part de la partie lésée, à ha A même action civile en dommages, que l’auteur de l’assaut ou du dommage causé à la propriété. La responsabilité est solidaire,

102. (Amendé par 43-44 Vic., c.11, s. 30.) Si un licencié pour ‘la vente des liqueurs enivrantes, ou pour tenir un hôtel de tem. :pérance, souffre une condamnation pour contravention à la pré. sente loi, ou est convaincu de félonie, le tribunal prononçant la es peut révoquer le certificat en vertu duquel il a obtenu sa

icence.

108. (Amendé par 43-44 Vic., c. 11, s. 31.) Quand l'inspecteur des licences a été informé de cette révocation, par le tribunal, ou le greflier de la cour, il doit en avertir le licencié, et sur cette nôtification la licence devient nulle et de nul effet.

104. Si le licencié qui a recu avis régulier de cette révocation et de l’annulation de sa licence continue à tenir la maison ou le

‘magasin autorisé par cette licence et à y vendre des liqueurs eni-

" , vrantes, il devient passible deg peines et amendes imposées par Ja présente loi, contre les personnes qui tiennent ces maisons, ou vendent ces liqueurs sans licence,

105. Tout paiement fait en argent, ou en tous objeis d’une aleur pécuniaire, pour la vente de liqueurs enivrantes fournies

en cont cause,

par ceh mari, e et oblig pour ou sont nu

Ja livra:

loi. Cet civil du

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s mille piastres, ts, Si aucune de rYy.

et un assaut ou , livré la liqueur à présente loi uu artie lésée, à la e l’assaut ou du est solidaire.

un licencié pour n hôtel de temention à la pré.

1 prononçant là uel il a obtenus

hand l'inspecteur r le tribunal, où cié, et sur celte

cette révocation la maison ou le des liqueurs eniles imposées par ces maisons, où

ous objets d’unt ivrantes fournies

en contravention de la présente loi, est censé avoir été fait sans cause, et contre la loi.

106. La répétition peut en être obtenue de celui qui l’a recu, par celui qui l’a fait, ou par sa femme sans l’autorisation de son mari, et par son père ou son tuteur, s’il est mineur ; et tous actes et obligations quelconques, faits et consentis en tout ou en partie, pour ou en raison de liqueurs ainsi livrées en violation de la loi, sont nuls et de nul effet, sauf les droits des tiers.

107. Nulle action ne peut être maintenue pour et à raison de la livraison de liqueurs vendues en contravention à la présente bi. Cet article n’affecte cependant pas l’article 1481 du code civil du Bas-Canada.

108. (Remplacée par 43-44 Vic, c. 11, s. 32.) Tout homme de police, tout constable et toute autre personne autorisée par écrit, par un inspecteur des licences, par un juge de paix, le juge des sessions, le magistrat de police ou le recorder, peut entrer dans aucun lieu de fréquentation publique non licencié, où il ya lieu de soupçonner que des liqueurs enivrantes sont exposées en vente, et à en faire la recherche ; et s’il en découvre, il doit saisir et enlever ces liqueurs enivrantes et les vaisseaux qui les contiennent, et les mettre sous la garde et en la possession de l’inspecteur des licences du district, en attendant que la cour en ait disposé par un jugement.

Obligations imposées aux encanteurs el peines pour contravenlions par eux commises.

109. A l'exception des biens mobiliers et immobiliers, appartenant à la couronne, ceux vendus en justice, ou en vertu d’une confiscation, les biens mobiliers ou immobiliers appartenant à une communauté dissoute, ou à une église, ou qui sont vendus à un bazar tenu pour des fins religieuses ou charitables, on vendus pour des fins religieuses, ou en paiement des redevances municipales en vertu du code municipal, ou de toute autre loi régissant les municipalités,

A l'exception également des biens mobiliers et immobiliers, grains et bestiaux vendus pour des fins non commerciales, dans les districts ruraux, par des habitants changeant de localité, et les biens de mineurs vendus par licitations volontaires ou forcées,

Tous les biens mobiliers et immobiliers, effets, marchandises et fonds de commerce vendus à l’encan et par criées, dans cette

rovince, et adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, doivent

être par un encanteur licencié.

Et telles ventes par encen sont assujéties à un droit d’un par cent sur le prix de la vente, qui doit être payé par l'encanteur à l'inspecteur des licences, aux dépens du vendeur et retena sur le

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