de la prés ment peut pourvu qi par les de

221. C deux juge jugement certificat à qui, sur ce travention

somme ré damné à 1 période d autre péri

velle cond espère, s0 il est spé

son affirma- >, il peut être interné jusson aflirma-

le précédent, pour rendre oute matière araitre, aux nables, lesla poursuite ou lors de sa it de rendre ligence, uüe cause aurait ndue comme

e, le tribunal rit les déposise à un jour

examinée ou suite intentée à toutes les rtinentes à l& part, que ses a rendre pasji ; mais cette ne poursuite, > témoin dans , présente loi.

nne inculpée 3, il n’est pas de la liqueur de la liqueur entielle pour n plus ou en

ans la plainte conviction. Il e le ou vers le

e preuve suffi.

1e la poursuite cas la licence nvalide.

ndeur inculpé istrie d’encan-

n d'un emprisonnement de six mois à d

teur, sont réputés primé facie, preuve de la vente à l’encan : 1. Le fait d’avoir mis publiquement aux enchères quelques

| articles, marchandises, biens mobiliers ou immobiliers, devant

une réunion de personnes, dans le but d’induire cette réunion ou un nombre quelconque de ces personnes, à les acheter ; 2, L’'impression dans quelques papiers-nouvelles ou sur feui''a

D volante d’un avis de vente à l’encan par le défendeür ;

3. L'exposition à la vue dans, sur, ou près de sa maison ou dépendances, de quelque enseigne, imprimé, peinture, ou écrit indiquant ou de nature à indiquer qu'il est désireux d'agir comme encanteur, ou le fait qu’ils ont été exposés à sa connaissance et de son consentement.

218. La preuve qu'une personne exhibe, ou expose à la vue ou permet qu'il soit exposé à la vue, dans ou près d’une maison ou dépendances, lui appartenant ou occupées par elle, quelque enseigne, peinture, écrit ou imprimé indiquant, ou propre à faire croire, qu'une table de billard est tenue dans telle maison ou dépendances, est primé facie une preuve que cette personne garde et tient pour profit une table de billard.

219. La preuve qu’une table de billard est tenue dans une auberge, un hôtel de tempérance, un buffet de chemin de fer ou restaurant, est censée être une preuve que cette table est ainsi tenue pour profit.