DISPOSITIONS PAR RAPPORT AUX FRAIS

225. (Remplacée par 43-44 Vic., c. 11, s. 41.) Dans toutes lo poursuites ou actions intentées devant la cour de circuit, les ho. noraires du greffier de la dite cour, du procureur et de l'huissier, seront les mêmes que ceux qui sont présentement alloués dans le tarif des honoraires pour la classe d'actions de quarante pias. tres et au-dessous, mais au-dessus de vingt-cinq piastres.

2. Dans toutes les poursuites ou actions intentées devant la cour supérieure, les honoraires du protonotaire de la dite cour, du procureur et de l’huissier, seront les mêmes que ceux qui sont alloués dans le tarif des honoraires pour la classe d’actions dans la cour de circuit de soixante piastres et au-dessus, maïs n’excédant pas quatre-vingts piastres.

3. Dans toutes les autres poursuites ou actions, les honoraires suivants seront accordés.

a. Aux grefliers :—

Pour sommation,—0riginal ssssssss soso soso sosvoners coosossee S0

‘chaque copie— do .........…. issue 010

SUDPŒNA,—OrIRINAl sssssssssssesséesseéntenetesséns vesssee. 0 15 chaque copie,—do ........, uses ss sosessossss Ù 10 Warrant, — original... ss. esse se sévresstenes À Ù Chaque COPIG;=HAD. ssesssssssaneres sseoreensanessenemessss 0 1 cautionnement,—original susssess chaque copie— do sante ele ét eanerre 0 10 warrant de saisie exécution et “cnte............,.,.,.…. 0 30

: d'eMPrisONNEMENt ss sss.ss sosoososs covsoosee À 30 chaque'témoin assermenté...... ss ss sossssees sossosos À 10 chaque déposition écrite... ss 0 90 minutes des procédures dans chaque cas... 0 50 CONPICEON Eee britirendernemenannaneedentédeniptnin saone eg LU OÙ GOpie-de CONVICLON ss sssssecose sossossésasssssenenesessusenes : Ù 10 mémoire ‘de PAÎS siemens asso 2 OU certificat. dé LAXE sv csssssssssessiisnenenssescssseneesss 0 10

b. A l'huissier, officier de la paix ou aux constables :— Pour le service de sommation, Warrant, subpœna ou ordre OC TADDOI Las sséscsorsenncenesinasresmneeeasses. OA “chaque mille parcouru pour signifier les dites pièces (sans allouance des frais de route pour retour) … 0 2 “chaque arrestation, à l'exclusion des frais de route. 1 (0 ‘saisie et vente en vertu d’un warrant de saisie —exécution et vente, y compris la publication, (mais à l'exclusion des frais de route)... ss À 50

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