Les lots vacants

Après avoir fait et signé son rapport le surintendant spécial le dépose au bureau du conseil de comté, avec le plan qui l'accompagne, ainsi qu’une copie de l’un et de Pautre.

56. Le secrétaire-trésorier doit donner un avis public du dépôt de ce rapport, aux habitants de la municipalité rurale de laquelle doit être détaché le territoire en question, en y indiquant en même temps le lieu où communication du rapport et du plan peut être prise par les intéressés, à dater de Ja publication de cet avis.

&7. Le conseil de comté EE rejeter ou homologner, avec ou sans amendements, le rapport du surintendant spécial, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis du dépôt de ce rapport au bureau du conseil.

Il ne peut néanmoins procéder à la considération de ce rapport et l'amender, qu'après avoir fait donner un avis public, aux habitants de la municipalité rurale intéressée, du jour et de l’heure auxquels il doit commencer ses procédures, et avoir donné audience à toute partie intéressée ainsi qu’au surintendant spécial s’il en est requis.

58. Les amendements faits, par le conseil de comté, au rapport du surintendant spécial doivent être inscrits sur l'original et les copies déposés au bureau du conseil, ou sur des feuilles y annexées.

59. Le rapport du surintendant spécial est considéré homologué tel qu'il se trouve alors, à l'expiration des deux mois qui suivent la publication de l'avis du dépôt, si dans cet intervalle, il n’a pas été rejeté ou homologué expressément par le conseil du comté.