FORME DE CONVICTION
District de
Qu'il soit notoire que le , mil huit cent , à (nom du lieu où la conviction a élé prononcée,) dans le dit district, (nom du défendeur,) est trouvé coupable par le soussigné (un) des juges de paix du dit district, à raison de ce
e le dit (nom du défendeur) a (indiquez la contravention qui motive la condamnalion), et que (je ou nous) le dit inommez le juge de paix ou les juges de paix) condamnons le dit (nommez le défendeur) pour la dite contravention, à payer à titre d'amende
jour de
au dit , la somme de , et également à payer au dit , ia somme de , pour ses frais. |
Donné sous seing et sceau, les jour et an ci-dessus mentionnés,
Signature, J. P. (Sceau ou Sceaux.)
ou Signaiures,
Nore.—La copie à être donnée &u défendeur ou laissée chez lui doit être une ‘ vraie copie ” certifiée par le ou les juges.
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