‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 359 sur 405 · ION · texte numérisé non relu

ION

a des juges de

district :

> de (nom de la vaincu devant ictrict, d’avoir deur) a en conuge de paix à piastres

me de (montant it juge de paix, l'officier) l'insr lui encourus nce, il vous est . et chacun de du défendeur) rict; et de pré.

ende et les dits centins;

e et garde, ne >s la dite saisie s et effets ainsi iers provenant

piastres ur des licences,

garde et vente

e ce que aisant rapport.

. [Sceau.]

CÉDULE. M. (Remplacée par 43-44 Vic. c. 11, s. 46.)

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