ORDRE D'EMPRISONNEMENT A DÉFAUT DE MEUBLES ET EFFETS SAISISSABLES

Province de Québec, District de }

de | de- , Ecuyer, , pour le district de À tous et chacun des hussiers, constables ou officiers de la paix dans et pour le district de , et au gardien de la prison commune dans le dit district de Attendu que , de la , de dans.

le district de , à été convaincu le jour de , en l’année de Notre-Seigneur mil huit cent , devant , Ecuyer , pour le district de , d’avoir, (indiquez la coniravenlion) contraire ment aux dispositions du statut, faites et pourvues en pareil cas, et que pour telle contrawention il a été condamné à payer à . inspecteur des licences pour la division du. district de , (Le prasgnante la somme de ’ comme amende pour être appliquée suivant la loi, et de plus la somme de , pour les frais à cet égard ; et à défaut de paie-ment immédiat de telle amende et des frais, de prélever par la saisie et la vente des biens et effets du dit : et à défaut de meubles et effets ou dans le cas d'insuffisance que le dit , Soit emprisonné dans la prison commune à , dans le district susdit, pour une périodede trois mois, à moins que les dits amende, frais et dépens de la dite saisie et vente, de l'arrestation, de l’emprisonnement et du transport du dit , à la dite prison commune, ne soient. plutôt payés; .

Et attendu que subséquemment, le jour de en l’année susdite, j'ai adressé un mandat à tous ou chacun des huissiers ou constables ou autres officiers de la paix du district de , leur commandant ou à aucun d’eux, de pré-lever la dite amende et les frais par saisie et vente des meubles et effets du dit ; et attendu qu'il m'est démontré par le rapport du dit mandat, fait par le constable qui était chargé de l'exécution d’icelui, que le dit constablea fait des recherches diligentes pour trouver les meubles et effets du dit ; mais qu'il n’a pu en trouver suffisam-ment pour satisfaire aux dits amende et frais sus mentionnés, jou

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326 d ACTE DES LICENCES.

que les dits meubles et effets sont insuffisants pour payer le montant entier des dits amendes et frais :)

À ces causes, nous vous commandons les dits hussiers, cons. tables ou officiers de la paix, ou aucun de vous, d'arrêter le dit

, et de le conduire en sûreté dans la prison commune | à. à dans le district de et le livrer entre les mains du gardien en même temps que cet ordre, et je vous commande par les présentes, vous le dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit

, Sous votre garde, dans la dite prison commune, et l'y tenir emprisonné pendant l’espace ‘le trois mois, depuis la date de son arrivée à la prison, à moins que la dite amende et les frais et tous les dépens de la saisie et vente, de l'arrestation, de l’emprisonnement et du transport du dit , à ladite prison commune, formant une somme additicnnelle de

piastres et centins, ne soient plustôt payée à vous le dit gardien de la dite prison commune, et pour ce faire, le présent ordre vous servira de justification suffisante.

Donné sous mon seing et sceau, à dans le dit district, ce jour de , en l’année de Notre-Sei. gneur, mil huit cent \

(Signature) (Nom du Magistrat).

CÉDULE N. (Remplacée par 43-44 Vic., c. 11, s. 46)