CHAPITRE I.—Dispositions générales

CHariTRE Il.--Poursuites devant les j juges de paix. 237

TITRE TROISIÈME.—Appels à la cour de circuit 238 .

Dispositions exceptionnelles … 242 DISPOSITIONS FINALES.. »4 «e sosnoooeosonee 245 APPENDICE.........sss ssssadée iii t restées 248

Formules... .0000000000000000000%900000e 248

TABLE DES MATIÈRES

EXTRAIT DE STATUTS RELATIFS AUX CORPO- RATIONS MUNICIPALES ET À LEURS OFFICIERS. . co sovo 00 00 00 0 e ses séssosse DUT Cotisations scolaires... iiaciads Es . Licences d'auberge, EbC...ssoosooces 206 Police provinciale Aide de la milice active au pouvoir civil Maîtres et serviteurs ...… sie Acte électoral de Québec...

TABLEAU ANALYTIQUE ou Con Municrpau.… 349