CHAPITRE I.—Taxes municipales... Sasséssuse

Section I.—Dispositions générales... 208 Il.— Perception des taxes dans les muni-

cipalités locales... 212

CHariTRE II—Dettes municipales... 217

Section I—Dispositions générales. .….......... 217 Le Il.—Dispositions particulières aux bons

MUNICIPAUX... seras los one 220

TITRE ONZIÈME.—Vente des terrains affectés aux taxes municipales à défaut

de paiement... ss cesse 223 CHariTRE ΗVente et adjudication des terrains. 223 Cuarirre Il—Retrait des terrains adjugés.…..…. 229