PARTAGE DES BIENS COMMUNS

S6. Les biens consistant en deniers, dettes actives, effets, meubles ou immeubles, appartenant à la corporation, lors du changement des limites ou de la séparation d'un territoire, sauf ceux mentionnés à l’article suivant, doivent être partagés de la même manière que les dettes communes.

S'7. Les livres, régistres, plans, rôles, listes, documents, papiers ou archives de la corporation demeurent la propriété exclusive du conseil tenu au règlement des dettes passives communes.

SS. Le conseil tenu au règlement des dettes et obligations passives communes est seul autorisé à percevoir tous les arrérages de taxes municipales et toutes autres dettes et obligations dues avant le changement de limites, et à les régler, par lui ou par ses officiers, avec les mêmes droits et pouvoirs que ceux conférés au conseil et aux officiers autorisés à les percevoir et à les régler avant tel changement de limites.

S9. Ce conseil peut néanmoins céder par acte d'accord, au conseil] chargé de l’administration municipale de toute autre partie du territoire qui était contenu dans l’ancienne municipalité, pour le profit des contribuables de cette partie de territoire, tous arrérages de taxes municipales et toutes autres dettes et obligations actives, provenant des biens imposables compris dans telle partie de territoire ;

percevoir et à régler ces arrégages, destes et obligations,

ges officiers.

SECTION III

DISPOSITIONS DIVERSES

ce territoire a été détaché ou séparé.

nicipalité locale de laquelle un territoire a été détaché on séparé, avant ou après la mise en force de ce code, relativement aux travaux du même genre situés dans les limites de ce territoire.

91. Nul territoire annexé à une municipalité n’est obligé au paiement des dettes et obligations contractées par la corporation de cette municipalité avant l'annexion.

92. Le conseil de toute municipalité nouvellement organisée, et celui de toute municipalité qui comprend ou régit un territoire détaché ou séparé d’une autre municipalité, ont droit d'obtenir des copies certifiées de tous règlements, résolutions. ordres, procès-verbaux, rôles, papiers, livres, plans ou documents qui se rapportent à cette nouvelle municipalité ou à ce territoire, du conseil qui en a la possession. en payant dix centins pour chaque cent mots. Il est permis au conseil qui demande ces copies, de les

et le conseil cessiennaire et ses officiers sont autorisés à |

avec les mêmes droits et pouvoirs que le conseil cédant ot |

90. Nul contribuable d’un territoire détaché ou séparé | d’une municipalité locale avant au après la mise en force | de ce code n’est obligé, en vertu d'un procès-verbal, acte ! de répartition, règlement ou ordre en force lors du changement des limites, aux travaux sur les chemins ou les j ponts municipaux jusque-là reconnus comme locaux et ‘ situés dans le reste de la municipalité locale de laquelle |

La même règle s'applique aux contribuables d’une mu |

faire faire centins po taire-tréso ments.