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CODE MUNICIPAL. 27 le conseil chargé de l'administration municipale de tonte autre partie du territoire affectée à ces dettes et obligations, de la part totale due collectivement par tous les propriétaires ou occupants des biens imposables compris dans telle partie de territoire.

Cet acte d'accord est fait conformément à des résolutions passées préalablement à cet effet par les conseils intéressés, et ne peut comprendre que des dettes et obligations. liquides. |

S5. La part imposée par l’acte d'accord devient une créance exigible, par le conseil tenu an règlement des dettes et obligations communes, suivant les termes de la convention, de la corporation municipale dont le conseil a consenti tel acte, et peut étre recouvrée par ce dernier et ses officiers, des contribuables obligés à ces dettes et. obligations, tant en vertu des règlements en force lors de l'acte d’accord qu’en vertu de nouveaux règlements que ce conseil peut faire à cette fin.

SECTION II