DES PERSONNES SUJETTES AUX CHARGES MUNICIPALES

201. Quiconque est capable d'exercer une charge municipa'= dans la municipalité et n’en est pas exempt est tenu d'exercer cette charge, s’il y est nommé, et d’en remplir toutes les fonctions, sous les pénalités prescrites par la loi.

Néanmoins nul n’est tenu d'accepter ou de continuer à exercer la charge de secrétaire-trésorier.

202. Est capable d'exercer une charge municipale tout habitant mâle et majeur de la municipalité qui n’en

est pas déclaré incapable par une disposition de ce code.