‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 83 sur 405 · DU CONSEIL DE COMTÉ · texte numérisé non relu

DU CONSEIL DE COMTÉ

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

246. Le conseil de comté se compose des maires en fonctions de toutesles municipalités locales du comté régies par les dispositions de ce code.

Ces maires portent au conseil du comté le nom de “ conseillers de comté.”

247. Le chef du conseil se nomme ‘“ Préfet,” et est choisi parmi les membres qui composent le conseil.

SECTION I

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