‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 84 sur 405 · DU PRÉFET · texte numérisé non relu

DU PRÉFET

248. Le préfet est nommé par les membres du conseil de comté dans le cours du mois de mars de chaque année.

Dans une municipalité de comté nouvellement organisée, la nomination du premier préfet a lieu à la première session générale du conseil tenue après l’organisation de la corporation, ou à la session spéciale convoquée à cet effet en vertu de l’article 257.

249. Lorsque la charge de préfet devient vacante, le conseil doit procéder à la nomination d’un nouveau préfet à la session générale suivante ou plus tôt à une session spéciale convoquée à cet effet.

250. Chaque fois que le conseil de comté a laissé s'écouler le délai prescrit pour faire la nomination du préfet sans faire telle nomination, le lieutenant-gouverneur

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