CHAPITRE UNIQUE

DE LA COMl'ÉrfiîJCE , DE LA. COMPOSITION DES COURS SPECIALES , Eï DE LA PROCEDURE. SECTION Fe.

Compèlence de la Cour spéciale.

553. Les crimes commis par des vagabonds , gens sans aveu , et par des condamnés à des peines afdiclives ou infamanles , seront jugés sans jurés , p ar les juges ci-après désignés , et dans les formes ci-après prescrites.

554. Le crime de rébellion armée à la force armée, celui de contrebande armée , le crime de fausse monnaie, elles assassinats s'ils ont été préparés par des atlroupemens armés , seront ju'^és par les mêmes juges et dans les mêmes formes.

555. Si, parmi les prévenus de crimes spécifiés en l'article 553, et qui sont, par la simple qualité des personnes , attribués à la Cour spéciale, il s'en trouve qui ne soient point par ladite qualité justiciables de cette Cour , le procès et les p arlies seront renvoyés devant les Cours d'assises.

§ 1er.

Composition de la Cour spéciale.

55G. La Cour spéciale ne pourra juger qu'au nomijrc de huit juges-, elle sera coinpo-

TITRE YII.

DE QUELQUES OBJETS d'iNtÉrÊT