CHAPITRE III

DKS MOYENS d'aSSUKER LA LIBERTÉ INDIVI- DUELLE co:;riiR lesdictentions illégales ou d'a'jtues actes AKRITRAIRES.

Gif). I*]a exécution des art. 77, 78, ;f;, 80, Si et ?)2 de l'acte des constitutions du 22 frimaire 8 (2), quiconque aura connaissance qu'un indiviclu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison

(1) Ancien article modifié en vertu de Varlic'e T) i delà Charte -. ou une Cour spéciale.

(■>.) Arl. 77. I Pour (iiio l'acle qui ordonne rarrcstalioii d'nnti personne puiss(! cire «exécnlé, il fa-.it, i» (pi'il exprime formellcmenl le niolil' de rarrcslalion, cl la loi vu tcxécwlon de laquelle elle est ordounee j 20 qu'il t'mane d'un fonclionnairc à qui la Ici

cVant't, (le justice ou de prison, estîou de montrer l'ordre qui le lui détenu d'en donner avis nu ju<j;e de fend, ou de faire au juffe de paix l'ex- '■■ ^ liibition de ses reG;istrcs, ou de lui

paix , au ])roeur<'nr du roi, ou à son substitut , ou au juj.^(î d'instruction ou au procureur ^rnéralprès la cour royale.

616. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction , est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en Aura reçu, sous peine d'rtre poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention , de la faire conduire sur-le-champ devant le maç^istrat compélenr. Il dressera du tout son procès-verbal.

617. Il rendra, au besoin, une ordonnance, '^ins la forme prescrite

par l'art. 96 du présent ('ode.

laisser prendre telle copie que celuici croira nécessaire de partie de ses 1 egistres, sera poursuivi comme coupable et complice de détention arbitraire.