ORDONNANCE DU ROI

COx\TENANT LE TEXTE OFFICIEL

BÏJ CODE PENAL.

Au palais des Tuileries, le 28 avril i83?.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présens et à venir, salut.

Vu la loi en date de ce jour sur les réformes à introduire dans la législation pénale; — Vu les art. 54 et 67 de la Charte constitutionnelle ; — Sur le rapport de notre Garde-des-sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice ,

rSFoL's AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS 06 quî sult .* — A comptcr du i*"'" juin prochain , date à partir de laquelle la loi de ce jour sur les réformes dans la léf^islation pénale sera exécutoire, il ne sera reconnu comme texte ol'fi' ciel du Gode pénal que le texte dont la teneur suit :

CODE PÉBfAL.