Les pt iiics infamantes sont

— 1" Le baniîiss(!m(;n! ; — 2" La dégradation civique.

q. Les peines en matit re correctionnelle sont: — 1" L'emprisonnement.à temps dans un lieu de correction ; — 2" L'interdiction à temps de certains droits civiques , civils ou de famille; — 5" L'amende.

10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononceesans préjudice desrestitutions et domniai^es - intérêts qui peuvent être dus aux parties.

11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la hnuie- police, l'amende et 1^ confiscation spéciale, soit du corps du délit, qîsand la propriété en appartient au co^idamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles.

GHAPÎTRE îer.

DES PEINES EN MATItiBE CRIMINELLE.