Tous fonctionnaires, tous of

des travaux forcés à temps, si lesjficiers publics, leurs commis ou pré-

(1) Ancien article modifié en vertu de l'article h-j de la Charte Dans tous les cas où la peine du faux n'osl point accompagnée de la confiscation des biens , il sera pio» nonce, elc.

(2) Article abrogé : iG5. La marque sera inlligec à tout faussaire condamné soit aux travaux forces à lem js, soilmême à la réclusion.

plicableàtout fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris un inléièt quelconque dans une aflaire dont il était chargé d'ordonnancer le [)aiement ou de faire la liquidation.

176. Tout commandant des divisions militaires, des départemens ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet, qui aura, dans l'étendue des lieux où il a droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes, le commerce de grains, grenailles, farines, substances l'arineuses, vins ou boissons, autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d'une amende de cinq cents francs au moins, de dix mille francs au plus, et de la confiscation des denrées appartenant à ce commerce.

§ IV

De la corruption des fonctionnaires publics.

^77* (1) Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présens reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.