CLASSE

t)es abus d'auloriU contre la chose publique.

188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exéculion d'une loi ou contre la percep lion d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réchision.

189. (2) Si cette réquisilion ou cet ordre ont été suivis de leur elFet, !a peine sera le maximum de la réclusion.