DISPOSITION GÉNÉRALE

484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Gode et qui sont régies par des lois

(i) La fin de ce n» 6 a e'téajouléepar la loi de ce jour à l'ancien art. 47g. (n) Les Dume'ros 9,10,11 et 1 2 , ont ete' ajoutes par la loi de ce jour à l'ancien article 479.

(3) La tin de ce numéro 3 a éle ajoutée par la loi de ce jour à l'ancien ai t. 4 80.

(4) Ce second alinéa 0 été ajouté par la loi de ce jour à l'ancien art. 483.

et dfis réglcmens particuliers , les Cours et les tribunaux continueront de les observer.

Nos ministres secrétaires d'état

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Paris, le 28 avril 1 832,

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le roi,

Le Gardc-des-sceaux^ minisire secrétaire d'Etat au département de la justice,

Signé Barthe.

Certifié conforme par nous Garde-des-sceaux de France, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, A Paris, le 1*' mai i852*.