ART. L

i32. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies J'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés ù perpétuité (2).

ARTICLE ABROGÉ

Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France , ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies , contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire étranger, sera puni de mort, et ses biens confisqués.

MOTIFS

Exposé du Garcle-des-sccaiix.

Le crime de fausse monnaie est un de ceux qui créent le plus de dangers et inspirent le plus d'alarmes: en ébranlant la confiance qui est due à la monnaie nationale, il fait disparaître toute sécurité des transactions de la vie civile; toutefois c'est un crime contre la propriété et non contrôles personnes, et quelque grave qu'il soit, la conscience publique ne permet plus l'application de la peine capitale. Il sera frappé de la peine la plus grave placée après la peine de mort.

Mapport de la commission dcja Chambre des députés.

«La suppression de la peine de mort, en matière de fausse monnaie et de contrefaçon de billets de banque, était depuis long-temps réclamée. Sans doute ce crime est très-grave ; il a ce caractère particulier que ses effets immédiats peuvent atteindre un nombre très-considérable de citoyens , et qu'il peut répandre l'alarme dans la nation tout entière. Cependant ce n'est qu'un vol avec une circonstance très-aggravante ; c'est un crime contre la propriété , et non contre les personnes. Or, appliquer

(1) Moniteur du i"'' décembre, suppl.

(2) Le seul changement introduit dans cet article eonsisie dans la sub' stitution de la peine des Irav aux forcés à perpétuité à celle de mort.

la peine de mort quand aucune vie n'a été en danger, n'est-ce pas blesser le sentiment public i' n'est-ce pas une rigueur illégitime et inutile? La meilleure garantie de la monnaie nationale est dans sa perfection. Une conlrei'aeon l'aile avec quelque art et quelque étendue exigerait un appareil de fabrication qui rendrait la clandestinité impossible; une contrefaçon clandestine ne peut s'opérer qu'avec les procédés les plus imparfaits, et n'arrive qu'à des fabrications tellement grossières, que l'oeil ie moins exercé ne peut long-temps s'y méprendre. Les effets du trésor public et les billets de banque de France n'ont pas un cours forcé, et n'ont pas droit, par conséquent, à une protection pénale, dont la monnaie nationale peut se passer. Est-il vrai, d'ailleurs , que la peine de mort soit en cette matière une garantie bien efficace? En Angleterre , où il est sans exemple qu'un fabricateur de faux billets de banque ait obtenu une commutation de peine , ce crime est-il plus rare qu'en France ? En France la gravité de la peine est une cause notoire d'impunité , et quand la mort est prononcée , l'intérêt personnel non moins que l'bumanité conseillent à la banque de demander qu'elle ne soit pas appliquée. »

Rapport de la commission de la Chambre des pairs.

« En conservant la peine de mort dans tous les cas où la vie des hommes a été mise en péril, le projet de loi la supprime toutes les fois qu'il n'a été porté atteinte qu'à la propriété. Ce principe d'une évidente justice ne permettait plus de punir de la peine capitale la fabrication de fausse monnaie d'or ou d'argent, la contrefaçon des sceaux de l'État, des effets du trésor ou des billets de banque. Ce sont là des crimes contre la propriété et non contre les personnes; ce ne sont que des vols avec des circonstances très-aggravantes; ils répandent l'alarme et ôtent toute sécurité dans les transactions ; ils seront justement frappés de la peine la plus élevée immédiatement au-dessous de la peine de mort. Depuis un grand nombre d'années la peine capitale n'a jamais été exécutée contre lesfauxmonnayeurs ; en la supprimant pour la fausse monnaie d'or et d'argent, et en la remplaçant par celle des travaux forcés à perpétuité , on mettra la loi pénale en harmonie avec la conscience publique. Par suite de cette disposition , la fabrication ou l'émission de la fausse monnaie de billons ne seront punies que des travaux forcés à temps. »