ART. LU

iSg. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'État^ ou fait usage du sceau contrefait; ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, seront pimis des travaux forcés à perpétuité.

ARTICLE ABROGÉ

( Le texte de cet article est le mê?ne, la peine exceptée ; il porte : «Seront punis de mort et leurs biens seront confisqués. »)

La peine de mort est supprimée pour le crime prévu dans cet article, et remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité. Les motifs de cette substitution de peine ont été placés sous l'art. 5o.