ART. LUI

143. Sera puni de la dégradation civique quiconque s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres 0U marques ayant l'une des destinations exprimées en l'art, i^^, en aura fait une application ou usage préjudicialjle aux droits ou intérêts de l'Etat, d'une autorité quelconque, oit nléitie d'un établissement particulier.

ARTICLE ABROGÉ

[Le texte de cet article est le même, seulement la peine de la dégradation civique a été substituée à celle du carcan. )

La reclilication dont cet article a été l'objet n'a eu d'autre but que de

iTmplaccr la peine du carcan par la dégradation civiquci Aucune discus» siun ne s'est élevée à ce sujet.