ART. LXXIX

544- Dans chacun des deux cas suivans: — i** Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l'autorité publique ; — Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort; — Les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité. — Mais la peine sera celle de la mort, si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées, ont été soumises à des tortures corporelles.

344' Dans chacun des trois cas suivans : — 1° Si arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de L'autorité publique ; — 2° Si l'individu arrêté , détenu ou. séquestré , a été menacé de la jnort; — 5° S'il a été soumis à des tortures corporelles y les coupables seront punis de mort,

MOTIFS

Aucune discussion ne s'est élevée sur cet article : les rapporteurs se sont bornés à faire mention de rabaissement qu'a subie la peine.

OBSERVATIONS

D'après la modification apportée à cet article, l'arrestation sous un faux costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l'autorité publique, l'arrestation illégale avec menace de mort, ne seront punis que de la peine des travaux forcés à perpétuité. Ils étaient punis de mort. Cette dernière peine est réservée au seul cas où les personnes arrêtées ont été soumises à des tortures corporelles. M. Carnot explique [Observations sur cet article) ce qu'on doit entendre par cette expression.