DES MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES DE POLICE

11. Les commiHsaires de police, et , dans les communes où il n'y en a poiut^ les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, môme celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et môme prévention.—Ils recevrontles rapports, dénonciations (;t plaintes qui seront relatifs aux contraventionsde police.

— Ils consigneront, dans les jjrocèsverbaux qu'ils rédigeront à cet elTef, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises , les

preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.

12. Dans les communes divisées en plusieurs arrondissemens , les commissaires de police exerceront ces fonctions dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils sont préposés. — Ces arrondissemens ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquent seulement les termes dans lesquels chacun d'eux est plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions.

13. Lorsque l'un des commissaires de police d'une môme commune se trouvera légitimement empêché , celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché , Ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé.

i4' Dans les communes où il n'y a qu'un commissaire de police, s'il se trouve légitimement empêché, le maire, ou, au défaut de celui-ci, l'adjoint de maire, le remplacera tant que durera l'empêchement.

15. Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseigncmens , dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé.