La caution admise fera sa

onm îssion , soîl au grclTe ou tribunal, soit devant notaires, de payer entre les mains du receveur de l'enregistreuient le montant du cautionn(;numt, en cas que le prévenu soit constitué en défaut de se représenter.— Cette soumission entraînera la contrainte par corps contre la caution : une expédition en forme exécutoire en sera remise à la partie civile , avant que le prévenu ne soit mis en liberté provisoire.

121. Les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement seront affectés par privilège , 1» au paiement des réparations civiles et des frais avancés par la parlie civile, 2° aux amendes; le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor royal, à raison des frais faits par la partie publique. — Le procureur du roi et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire, sans attendre le jugement définitif. L'inscription prise à la requête de l'un ou de l'autre profitera à tous les deux.

122. Le juge d'instruction rendra , le cas arrivant, sur les conclusions du procureur du roi ou sur la demande de la partie civile, une ordonnance pour le paiement de la somme cautionnée. — Ce paiement sera poursuivi à la requête du procureur du roi , et à la diligence du directeur de l'enregistrement. Les sommes recouvrées seront versées dans la caisse de l'enregistrement, sans préjudice des poursuites et des droits de la partie civile.

123. Le juge d'instruction délivrera, dans la même forme et sur les mêmes réquisitions, une ordonnance de contrainte contre la caution ou les cautions d'un individu mis sous la surveillance spéciale du gouvernement, lorsque celui-ci aura été condamné , par un jugement devenu irrévocable, pour un crime ou pour un délit commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement.

124. Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution , qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, l)ar un acte reçu au greffe de ce tri LiMial.

1 25. Outre ies poursuites cotitre la

caution, s'il y a lieu , le prévenu sera saisi et écroué dans la maison d'arrêt, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction.

126. Le prévenu qui aurait laissé contraindre sa caution au paiement , 110 sera plus , à l'avenir, recevable en aucun cas à demander de nouveau sa liberté provisoire moyennant caution.