‹ Code pénal progressif, commentaire sur la loi modificative du code pénalChapitre 91 sur 178 · Il en sera de môme des cita · texte numérisé non relu

Il en sera de môme des cita

tions aux témoins; elles pourront être faites par un avertissement qui indiquera le moment où leur déposition sera reçue.

171. Le maire donnera son audience dans la maison commune ; il entendra publiquement les parties et les témoins. — Seront, au surplus, observées les dispositions des art. 149, i5o, i5i, i55, i54, i55,i5G, 167, i58, i5g et 160, concernant l'instruction et les jugemens au tribunal du juge de paix.

De l'appel des jugemens de police.

172. Les jugemens rendus en matière de polie»; pourront être attaqués parla voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, reslilutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, oulre les dépens.

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