CHAPITRE II

DES TUIBLNAUX EN MATliiBB CORRECTIONNELLK.

179. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, SOUS le litre de tribunaux correctionnels , de tous les délits forestiers ])oursuivis à la requête de l'administration , et de lOJis les délits tlonl la peine excède cinq jours d'<>mprisonnement et quinze francs d'air» cnde.

iSo. Ces tribunaux pourront , en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges.

dp président

ï8i. S'il se CDUimet nn délit cor-|son opposition tant an ministère pu- :jti()nnt'.l dansl'tMK ( into el'pc ndant blic qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut, et de l'opposition, demeureront à la charg<; du prévenu.