MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE !•'. — 16 JUILLET

Des taies des brevets d^invenlion ;

Du produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au miolstére des affaires étrangères;

Des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants ;

D'un décime pour franc sur les droits qui n*en sont point affranchis , j compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus , en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d*£tat.

9. Continuera d'être faite, pour 1841 , conformément aux lois existantes , et avec la modification relative aux concerts quotidiens, la perception,'

Des taxes imposées, avec Taulorisation du gouvernement , pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés p^r la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là 04 il est d'usage et utile d'en établir;

Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mal 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts • écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat , des départements ou des communes , et pour corrections de rampes sur les routes royales ou départementales;

Des taies imposées^ avec l'autorisation

du gouvernement, pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois (1) ;

Des droits d'examen et de réception imposés par l'arrêté du gouvernement du 20 prairial an 11 sur les candidats qui se présentent devant les jurys médicaux pour obtenir le diplôme d'officiers de santé ou de pharmaciens ;

Des droits établis pour frais de yîsite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ;

Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an 8 (23 avril 1800) et du 6 uivôse an 11 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par te gouvernement de l'inspection de ces établissetnents ;

Des droits d'octroi , des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement , sur la demande et au profit des communes {Ici du \% juillet 1837);

Pu dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (2);

D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou c(e fête où l'on est admis en payant;

Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et cham • |)res de commerce , ainsi que des revenus

spjonrcV^ai en cxécation de Tarrâlë dald venlôse • n 7.

Jusqu'ici , en effet, radminislration n*a pas pn tirer parti des nombreuses choies d'ean aaxqnellea donnent naissance les travaus qai s'ezécntent snr i>09 rivièifes. Le conseil d*Elat , tout en reconnaissant le di'oit , a refusé son approbation & toute espèce de taxe , parce que la loi des recettes n'en avait pas autorisé la perception.

La nqesure a donc paru ëgalenient nécessaire dans l'intérêt du trésor et dans l'intérêt de l'in* dustrie, qui saura tirer un bon parti dn forces motrices considérables inactives aujourd'hoi , et que désormais le gouvernement pourra mettre h sa disposition. (Rapport de M. Fuilry.)

(1) Ce paragraphe élait ainai rédigé : « Des taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour subvenir aui dépenses intéressant la communauté des marchands de bois de Paris. •

Ces taxes ont pour objet de pourvoir aux frais que les marchands de bois qui concourent h l'approvisionnemcnt de Paris sont chargés de faire en roiumun ; l'existence de ces taxes se rattache k d'anciennes ordonnances et se juïtiGe par la nature même du commerce du bois. Chaque année une or<lonnance du roi opérait la répartition des frais faits rn commun entrâtes intéressés; mais le conseil d'Klat a demandé, avec raison, que ce droit d'imposer ces taxes fût consacré par la loi des rvcette».

Deux amendem^nls ont été proposés.

Le premier, lécUiué par radininistration des travaux publics elle-même, comme conuplémeat de sa demande, a pour objet de rendre la mesure applicable aussi bien au commerce ^n bois carré qu'au conamerce du bois i brûler ; il consiste i dire Ui eomminnautés au lieu de ia eomnumauié.

Le second amendement consiste dans la suppression du mot Parût qui termine le paragraphe. Il a pour bot de rendre cette disposition paiement applicable aux marchands de bois qui n'ont pas le siège de leur commerce dans la capitale, et qui cependant se trouvent aussi dans la nécessité de faire des dépenses en commun.

(2) ■ La loi du 8 thermidor an 5 1 disait M. Fuiiry^ qui a modifié la loi du 7 frimaire précédent, en autorisant le prélèvement du quart de la recette brute, au lieu do dixième, dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admia en payant, régit les concerts quotidiens.

• Une pétition nous a été renvoyée pour obtenir qu'ils fussent placés sous le régime de la loi de frimaire.

^ Cette demande nous a paru fondée. Des eU' Irepreneurs de concerts quotidien» donnent dei représentations régulières, et sont, comme l«t entrepreneurs de spectacles, exposés k voir daos certains soirs leurs recettes ne pas s'élever en prQ» portion de leurs frais { il est donc juste de leqr appliquer le droit le plus i^odéré. »

WOITÀECHIB C0N8T. — LOUIS-PHILIPPB l«r. — 16 I€1LLBT 1840. 23S

spéciaux accordés auxdils élablissemeols et conformément à Tétat E ci-annexé, sa-

aux établissements sanitaires; Toir :

Des droits de place perçus dans les halles, Lëgion-d'Honneor 8,110,098 fr.

foires , marchés , abattoirs, d'après les ta- Imprimerie royale 2,408,000

rifS dûment autorisés ( toi du 18 juillet Chancellerie» consniairea .... 250,000

1837) * Caisse des invalides de la mnrine* Ot425,000

Wdrolts de sUHonnement et de loca- ''';::?:.''.V:;.éd^iî:::™ ''! ""I": 1.5504M

tion sur la voie publique , sur les ports et

rivières et autres lieux publics {loi du 18 T®'**- ****^ 20.563,592

JttcV^ef 1857) ; 13, Les ressources spécialement attri-

Des taxes de frais de pavage des rues, buées au service départemental par la loi

dans les villes où Tusage met ces frais à la du 11 mai 1858 sont évaluées à la somme

charge des propriétaires riverains [dinpoti- de soixante et dix-sept millions trois cent

iiont combinées de la loi du M frimaire an 7 quarante-quatre mille six cent cinquante

et du décret de principe du 25 mars 1807) ; francs ( 77,344,650 fr.) , pour l'exercice

Des frais de travaux intéressant la salu- i841 , et leur affectation par section spéciale

brité publique (loi dui6 teptembre 1807); est et demeure déterminée conformément

Des droits d'inhumation et de concession *" tableau F annexé à la présente loi.

de terrains dans les cimetières {décrets or- Titre III. — Moyens de service,

paniques du 23 prairial an \% et du \% ... • • . j n . . • z

août 1811). ^^' ^® ministre des finances est autorisé

»i\ ^^ V. . . .. ^ . . à créer, pour le service de la trésorerie et

a1?J:1 8«»>^«n"' au traitement des mé- ,es négociations avec la banque de France ,

«f r. iî'î^f ^5?" '^*' \''T \ ^««/«^"^"e« des bons royaux portant intérêt et payables

nl^!fn?l'^f ^' ? ^^1 minérales , le gouver- ^ échéance fixe,

nement est autorisé k imposer, sur esdits , u • i .»..

établissements, des contributions qui ne V* *»^"s ^^y»?"" ?" circulation ne pour-

pourront excéder mille francs pour l'éta- ''«'^ «"^^«^ ^«"*. cinquante mi lions. Ne

blissemcnt de Tivoli, à Paris , deux cent ?^"^ P«« <^°™PP *^«"^ *^®"« ^'V'}^1 ^f^

cinquante francs pour une fabrique, et cent î^^-^Va-l'""" ^'"*' ^" ""' ^ ""' ^"^ ^

cinquante francs pour un simple dépôt. J"*" **'^^- , ...

U recouvrement de ces rétributions sera « ^f ^ '® ^^^ ""l ^«l^« «?™"« ?«^* '"^"f"

poursuivi comme celui des contributions ^^^"^^ P^"^ ^^' ^""'T' ^ "/^F^^P^ ' " ^ T/

directes. •'»'""»" pourvu au moyen d une émission supplé-

MM -p t 1 . -«.. «. mentaire qui devra être autorisée par des

-I. u.r .^ . *"1.'/^°/ ^.®*' ' *? P'^^i ordonnances royales , lesquelles seront in-

1- * î".'»* des invalides de la marine , où gérées au bulletin des lois , et soumises à la

Ifwiî î I continuera d en être versé , le sanction législative à l'ouverture de la plus

?AU. J?J„ JT"" ^i' "km. ^^\ ^^ï'"^' *^® prochaine session des Chambres,

rôles d équipages des bâtiments de com- ,^ , ..... • . ,^« « ^«»

merce, tel qu'il est fixé par le tarif du V „ ^^' Les consolidations suivantes auront

iuin 1803 I- -* Ijgy ^ conformément aux art. 3 et 4 de la

loi du 17 mai 1837 :

Titre II. — Evaluation des recettes de lo Cent quarante-huit millions deux cent

l'exercice 1841. cInquante-six mille francs(l 48,256,000 fr.),

12. Les voies et moyens ordinaires et formant le montant des crédits à employer

extraordinaires sont évalués , pour l'exer- sur les exercices 1839 et 1840, pour les tra-

cice 1841, à la somme d'un milliard deux vaux publics extraordinaires;

cent onze millions huit cent quatre-vingt- 2o Soixante et douze millions (72,000,000

cinq mille six cent soixante -dix francs fr.), somme à laquelle est limité le crédit

(1,211,885,666 fr.), conformément à l'état ouvert sur Texercice 1841, pour les mêmes

D ci annexé. travaux publics extraordinaires.

Les ressources affectées aux services spé- Les crédits nécessaires au paiement des ciaux portés pour ordre au budget sont rentes délivrées dans les limites ci-dessus évaluées, pour ^841, à la somme de vingt déterminées pourront être ouverts par ormillions cinq cent soixante-trois mille cinq donnance royale, sauf régularisation légiscent quatre-vingt-douze fr. (20,563*592 fr.), lative (1).

(1) L'article da projet du gouvernement porlail : « Le ministre des finances est autorise ii consolider les fonds en réserve de l'amortissement, ]iisqn*k concurrence des avances faites par le trésor ^'onr travaux publics extraordinaires. Cette conso-

lidation aura lieu conformément aux art. S et 4 de la loi du 17 mai 1837. •

• Dans ce cas, les crédits nécessaires an paiemen I des rentes données & la caisse d'amortias^inent et h Taccroissement de sa dotation , pourront être ou-

MONARCHIE CONST. — LOUIS-PBILIPPE l*"". - 16 JUILLKT 1840.

Titre IY. — Dispositions générales,

16. Toates contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu^ qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme

concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opéra-

verts par ordonnance royale, saof r^niarisalion Ugisialive. »

La situation des travanx extraordinaires et celle do fonds destiné li en couvrir les dépenses, ont fait impérieusement sentir la nécessité de poser une limite aux ressources qui leur sont affectées.

En e£fel, la somme totale des travaux exlraordinaires votés s'élève k /k37,023,000 fr.

Les crédits ouverts sur les cinq exercices, de 1837 k 1841 , forment ensemble , 263,/i08,797 Tr.

Dont il a été couvert par les eieédanls de recettes 1837-1838 )iuqa*k concurrence de 43,152,797

Les recettes ordinaires de 1839 à 18A1 ne pouvant même balancer les dépenses ordinaires, il y aura donc, sur les crédits votés, un découvert de 220,256,000

n'ayant d'autre gage que les réserves accumulées de l'amortissement. Ces réserves devent s'élever, «n SI décembre 1841, k 316,849,968

La portion non consommée , k cette même date , serait de 96,593,968 fr.

Mais , sur l'ensemble des travaux extraordinaires votés depuis la loi du 17 mai 1837, et dont le chiffre

a été donné ci-dessus pour 437,923,600 fr.

les crédits ouverts ne devant en solder, jusqu'au 31 décembre, que pour 263,408,797 fr.

Il y aura une dépense ultérieure àcouvrirdc 17/4,514,203 fr.

Tandis que les réserves accumulées jnsqn'k ce jour seraient réduite» à 96,593,968 fr.

Cet état de choses exigeait que la loi du 17 mai fnt appliquée avec ane grande réserve.

Expliquons maintenant le changement de rédaction qu'a subi l'article.

Deux principes sont désormais acquis. Le fonds extraordinaire, créé par la loi do 17 mai, est réuni «Q budget , et les travaux auxquels il était destiné ne sont plus qu'un chapitre des dépenses générales de l'Etat. (Art. 1« de la loi du 6 juin 1840, portant règlement définitif du budget de 1837.)

Les ressources extraordinaires affectées k ce chapitre doivent être limitées, chaque année, par un article de la loi des recettes.

La limite logique était naturellement indiquée par le chiffre de la réserve annuelle, qui s'élève, j compris ses intérêts convertis en bons royaux , & 62 millions environ. Cependant, il a été reconnu,

après de longs débals, et en présence de projets de loi déjà volés, que celte somme pouvait être dépassée sans danger, et par exception pour 1841 seulement. Elle a été fixée k 72 millions.

■ Mais la loi nouvelle , disait le rapporteur de la commission de la Chambre des Députés, en assurant l'avenir, doit aussi régulariser ie passé. Des crédits pour travaux publics extraordinaires ont été votés sur les exercices 1839 et 1840; ils s'élèvent, savoir :

« 1839 68,437.006 fr.

«Divers projets de lois soumis en ce moment k la Chambre , on déjà adoptés par elle , pourront exiger, en outre, sur 1840, un crédit de 18,900,000 fr.

« Total sur 1839 et 1840. 148,256,000 fr.

■ Nous vous proposons d'autoriser celte consolidation. >

Cependant ces règles si salutaires ont été presque aussitôt violées.

■ C'est ici le lieu , disait M. Camille Pirier^ organe de la commission de la Chambre des Pairs, de faire ressortir un fail qui ne doit pas passer inaperçu , puisqu'il tend à altérer la situation que nous venons d'exposer.

I Lorsque, dans l'autre Chambre, on cherchait k revenir k l'unité du budget , on laissait subsister, pour une partie de nos dépenses, une catégorie qui, pins encore que le budget extraordinaire, devait être reponssée par les principes auxquels on sentait enfin le besoin de revenir.

« Tous les crédits spéciaux, volés dans cette session pour 1841 , n'ont pas été repris dans le budget, qui aurait dû, d'après ces principes, réunir sous la sanction d'une même loi de finances tontes les dépenses prévues pour cet exercice.

% Des crédits pour 16,164,512 fr. sont restés entièrement en dehors du budget.

• Pour n'avoir pas tenu compte de ces crédits dans la fixation des voies et moyens, on ne sera pas dispensé de les couvrir. Comme , d'ailleurs, il est dans les pressentiments des commissions de» deux Chambres que les dépenses ordinaires de 1841 ne seront pas couvertes par les revenus ordinaires, malgré l'augmentation probable de ceux-ci , les dépenses ci-dessus indiquées devront plus tôt on plus tard venir en atténuation de la réserve.

■ Ainsi , au moment du vote du budget par l'autre Chambre , la portion de la réserve de l'amortissement qui serait réellement disponible au 31 décembre 1841 • ne pouvait èlre évaluée k 96 millions, mais k 80 millions seulement. ■

VOHAICBIB C0N8T. — L0V18-PDIL1PPI !•'. — 16 JUILLET 1840. SS5

tiong cadastrales , non plas qu*aax dispo- 1837 sur radminislralion communale, da

sitions des lois du 10 mai 1838 sur les SI mai 1836 sur les chemins vicinaux , et

attribations départementales, du 18 juillet du 28 juin 1833 sur Tinstruction primaire.

Qaoiqae les doemnents que j« recneilU ici ne connailre les principes et les faits qni se rattachent

{tussent pas précisément servir k rinterprëlation des k Tadministration des finances, aax grands travans ^

CMS par les magistrats on par les jurisconsnltes, je entrepris par TEtati aux charges et au ressonrew

crois qne personne ne les tronvera inutiles. Il im- do pays, porto i tout homme qui s*0Gcope de l^islation de

Î56 WOIfARCBns C0H8T. — L0UI8-PHaiPPB !•'.— 16 lfriLI.CT 1S40.

Etat A. TABLEAU des contributions directes à imposer, en