DES FINANCES

(art. 10 de la loi ci-deMOs indiquée).

Frais d*arpentage , \ f,,

— tfexperllse .......*.'.} 2,150,000

— de motalion dea propriétés foncièrtt )

Certiflé conforme :

Le Pair de France , minittre seerétalre d'Etat au département des financée y signé Pelet (de la Lozère].

dont la durée ne pourra excéder ?ingt années (i).

8. Ces adjudications auront lieu avec publicité et concurrence , et suivant les formes établies pour les adjudications des coupes ordinaires et extraordinaires dans les bois soumis au régime forestier.

S. A l'expiration de la jouissance , tous les travaux de routes ou de canalisation et tous les ouvrages d'art faits dans l'intérêt du transport des bols resteront à l'Etat sans indemnité.

4. Dans le cas où l'administration aura jugé à propos d'imposer aux adjudicataires

« Les obstacles qa*otit rencontrés les essais faits poor tirer parti des bois de la Corse , sont donc de deux natures : les nus tiennent ans dilBcaltés des kMtalitési k Pabsence de coiumunicationa et d'neinea ; ïn autres résultent des dispositions du Gode forestier. Nous ne pouTons lever ces obstacles que par Tautorite de la loi : c*est pour y parvenir que nous tenons, Messieurs, proposer aux Cliambres d*«utoriser les adjudications k longs tormes dans lea forêts de Ttle. En nous donnant la faculté d'offrir à des compagnies la sécurité et les bénéfices d^une longue fouissance , tous fatoriserex puissamment i*étâ>iissement d'usines et la formation de grandes entreprises pour l'exploitation des bois de aenrioe. Celte mesure aura pour effet de développer d« nouvelles industries en Cône , et , par elles , de créer un délnraché immédiat aux produits des forSta. De plus , la nécessité de transporteri au meilleur marché possible , les bois de feu aux usines, les bois de service aux scieries et au rivage de la mer, obligera les compagnies à exécuter d'utiles travaux, au moyen desquels dea routes seront établies et des cours d'eau n-ndus flottables. •

L'admtnbiration ne s'est pas dissimulé qu'an

confiant à l'industrie privée le soin d'accomplir ces travaux, le produit d'adjudications à long terme sera peu important. Mais, outre que la concurrence aura pour effet d'élever progressivement les offres au niveau de la valeur des bois, il ne faut pas perdre de vue que le produit , quel qu'il soit , est bien moins k considérer que l'avantage de mettre en valeur une immense propriété qui coûte plus an trésor qu'elle ne lui rapporte.

(1) « La dorée qui devra être assignée k la jouissance des compagnies, disait M. u mùûitrt des fmanets , ne doit être ni trop restreinte , csr elle éloignerait les adjudicataires, ou ne donnerait lieu qu'i la création de travaux insignifiants, et manquerait le but ; ni trop prolongée, parce qu'elle reculerait outre mesure l'époque o&, par un nouvel appel fait h la concurrence ou par un autre mode d'exploitation , l'Etat pourrait retirer de plus grande avantages de sa propriété. Noua proposons, par l'art. 1" du projet, de fixer k vingt ann^ lo maximum de la durée des adjudications. Ces baux Hong terme ne doivent, au surplus, inspirer aucune inquiétude relativement aux ressources en bois de construction ^ qu'il importe de ménager k

■OHARGHIB COII8T. — LOUIS-PBILIPPE !•'. — 17 JUILLET 1840.

DEuiiEME LOI. -— Allier.

è longs termes la confection de routes, l'ouverture de voies flottables ou d'autres travaux utiles à l'exploitation ou au transport des bois , les cahiers des charges contiendront rindication de ces travaux.

5. L'administration sera libre , à Texpiration de la jouissance , de reprendre , au taux de l'estimation , les scieries construites à la distance de deux kilomètres des forêts.

Cette disposition n'est pas applicable aux scieries qui feront partie d'un autre établissement industriel (l)*

6. Les dispositions de la loi du 7 Juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, seront applicables aux travaux et ouvrages d'art spéciûés dans les art. 3 et 4 de la présente loi (!2).

7. Chaque année le ministre des finances ' rendra aux Chambres un compte spécial des adjudications qui auront eu lieu dans. Jes fbréts de l'Etat en Corse , de leurs résultats , et des travaux qui auront été exécutés conformément aux cahiers des charges.

47 = 25 JUILLET 1840. — l*ois qoi aatorisent six dëparlemenl» k contracter des emprunts ou à s'imposer eitraordinairement. ( IX i Bull. DGLXLVlIi.n. 8733.}

Pbehière LOI " Ain.

Article unique. Le département de l'Ain est autorisé , conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1839, à s'imposer extraordinairement , pendant cinq années consécutives, à partir de 1841 , trois centimes additionnels aux quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera consacré exclusivement à l'achèvement é^ routes départementales.

Art. l^r. Le département de l'Allier est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, par délibération prise dans la session de 1839, à emprunter, avec publicité et concurrence, une somme de trois cent soixante mille francs, aux clauses et conditions déterminées dans ladite délibération et k un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent.

Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra ex-^ céder quatre et demi pour cent par an.

Le produit de cet emprunt sera exclusivement affecté aux travaux neufs des routes départementales.

2. L'imposition extraordinaire de trois centimes additionnels aq principal de la contribntion foncière du département de l'Allier, autorisée par la loi du 4 avril 1838 pendant trois années, à partir du 1" janvier 1839, est prorogée, conformément k la susdite délibération du conseil général, jusqu'au 31 décembre 1S52, et portera , à partir du l«r janvier 1S41, sur le principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition sera exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article précédent et au paiement des intérêts.

Tboisièmb m>|. — Côite-d'Or.

Article unique. Le déparlement de la C6le-d'0r est autorisé, conformément à la délibération prise par le conseil général dans sa séance du 4 septembre 1839, à s'imposer extraordinairement deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant les années 1841 ,

notre marine. LVdminÛLtration n^abandonnçra pat les forAts de la Corse k Tarbitraire des compagnies; elle. exercera, Ik comme ailleors, son droit de marte* lage et de surveillance. Le bal qu'elle se propose est d*adjoger, pon^ mi terme qui n'ezcëdera pas vingt annéesi une quantité déterminée de stères de bois* soit de feu , soU de charpente , et de favoriser des établissements incla»trieis (^ui exploitent les bois naorls et dépérissjanta, et tpus ceux qui encombrent lés forais et nuisent par là au développement des beaux arbres. On arrivera ainsi k y introduire un aménagemant rëgulieri et k préparer plus tarçl des exploitations très-profiiables. >

(1,) Cçtle disposition se justifie parla consic^ération que les scieries , étaplisseqaents peu coûteux d'aiUçurs et peu importants par eux-mêmes, sont, dans un g^and nçmpre de cas, Tinstrament obligé des eiploitations ; que souvent il n'existe , dans une forêt entière , qu'une seule chute d'eau propre k l'alimentation d'une scierie; que la possession par pn tiers de ce moteur unique pourrait créer en ^( 9\c^f <in monopole dont les intérêts de r£tat

auraient beaucoup k souffrir, et seront, en outre, un mo^en de dénaturer rapidement les bois coupés en délit.

(2) ■ Il est superflu de dire que cet article ne concerne pas les propriétaires de terralai qui peur* raient être plus ou moins nécessaires pour les psines, les chantiers et les dépendances des établissements industriels que formeraient les adjudicataires. Quel que soit Pintérèt qui s*«ttache k la fondation de ces entreprises en Corse , on ne peut leur reconnaître k un degré suffisant le caractère d'utilité publique qui permettrait de demander à la propriété privée le sacrifice de ses droits. Mais en deliors de ces établissements, qui resteront la propriété des adiudicftaires , il est d^antres travaux {lias immédiatement inhérents à Texploitation des brêts, et qui, devant faire retour k PKtat, méritent, k ce titre et dans un but d'utilité générale, d'être traités avec faveur. Tels sont les routes, les caniox et autres ouvrages nécessaires k la vidange des bois.* (Eipo&é des motifs à la Chambre des Pairs.)