Sa durée est de trente années k partir 4a

H05ARGHIB C0H8T. — L0016-PB1L1PP£ !•'. — 5 JUILLBT 1840.

jour 01*1 une ordonnance royale Taora aotoritée , et Mof la prolongation on le cas de diHolotion privas par 1 art. SI ci-après.

5. Toutes opérations qai ne se lieraient pas im. médialenaent à ce oui fait ro)>jet de la présente so* ciété lai sont formellement ioterdltei.

TiTSB II. — Fonds ioeial; ta tUvision eu pai;ts d'intérêtt ; mode de ptùêment de ces parts,

6. Le fonds social se compoee : 1* de la concession de Tadjadicatioa passée an profit de M. Danrë, Tan des susnommés* et ayant agi* tant poor lui

Sue pour le compte des autres personnes ci -des&as énomméef par raotorlté municipale de Toulon , pour Téclairage public de ladite TÎlle , le 22 décembre 1887; 2* des aotorisalions délivrées par les autorités municipales et départementales de filarseille et de KImes h M. Danré, toojours tant pour lui que pour les autres personnes ci -dessus dé* nommées , les 2 mars , 18 et 31 juillet 18S7, et 0 fanvier 1838; 3* des abonnements déjà contractés

ÇDur Téclairage dans lesdites villes de Marseille, oulon et Nimes; A* d^eppareils serrant au gaa {>ortatif comprimé ; 5* du brevet d'invention pour a cornue de distillation obtenu par M. Danré le 7 février 1838; 6* enfin , des trois usines k gas établies h Toulon , Marseille et N|mes , ainsi que des meubles, ustensiles, outils de toute sorte, tuyaux de conduite, machines immeubles par destination, lanternes, et généralement de tout ce qui leur appartient et en dépend , conformément aua trois inventaires descriptifs joints au présent acte. Le fonds social ainsi composé est représenté par trois mille parts ou actions donnant droit, chacune par un trois millième, h la propriété da fonds social ainsi qu*k Pavoir entier de la société et de ses bénéfices. Ces trois raille parts appartiens dront aux ci- après nommés, dans la proportion soiTante , savoir : (Sê^U U détail).

Si les besoins de Tentrepriae exigeaient un àccroissement de matériel, \\ pourra être émis de nouvelles actions : cette création de nouvelles actions nç pourra k*e£fectuer que par suite d^une délibération de rassemblée générale soumise à Pautorisation du gouvernement.

7. Chaque part au action est indivisible; la société ne reconnaît aucune fraction d'action. En conséquence, lorsque, pour quelque cause que ce soit , une action sera devenue la propriété commpne de plusieurs persoopes, elles devront s'entendre entre elles pour désigpçr un içul titulaire de Taction.

8. Dans aucun cas, |r décès, Tabsrnce, la faillite , la déconfiture ou incapacité d'an actionnaire ne peuvent donner lieu ii aucune apposition descellés, inventaire, partage ou licitalipn.

9. Les actions sont nominatives : leurs titres sont extraits d*nn registre à souche et revélos de la signature de trois membres do conseil d'administration ; ils sont frappés do timbre de la société et portent un numéro d^ordre.

10. Les titres d'actions sont aliénables , confor* mément k l'art. 36 du Cpde de commerce, par le transfert opéré sur les registres de la compagnie t^nns h cet effet . et signé par le cédant ou son mandataire et deux membres do conseil d'administration.

11. La qualité d^actionnaire emporte élection de domicile, pour tout ce qui concerne la société, fi|ans la «ille de Lyon , oA est le sié^e de la société.

12. La transmission ou cession d*wM aetion donne au nouveau propriélsire tous les droili qn*»» ▼ait le précédent porteur de ladite action , et !*«•sujettit aux mêmes charges; elle lui confère la jouissance intégrale du dividende afférent au semestre pendant lequel la mutation a eu Uoot «k des dividendes antérieurs qui n*auraient paa été touchés , ainsi que la part revenant h l'aclioQ transmise dans le fonds de réserve , dont il sera question .

Titre III* — Administration de ta soeiéti.

fS. La société sera administrée par an conseil d^administration composé de neuf m.^mbres , toai. propriétaires de vingt-cinq actions au moins, lesquelles seront inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Il y aura également h la léle de la société un directeur agréé par l'assemblée générale* anr la présentation du conseil d'administration.

14. Les fonctions des menabres du conseil d'administration durent trois ans ; ils sont nommés par l'assemblée générale , an scrutin secret et è la majorité absolue des suffrages : en cas d'égalité de ▼oix , la préférence est donnée au porteur du plus grand nombre d'actions; et si le nombre d'actions est égal I h l'actionnaire le plus âgé.

15. Le conseil d'administration se renouvelle par tiers I d'année en année, k partir seulemer»t de la troisième année d'existence de la société ; l'ordre de sortie se détermine d'abord par la voie do sort, et enanite par l'ancienneté. Les membres décèdes ou démissionnaires sont remplacés par la

Srochaine assemblée générale , mais les fonctions ea nouveaux élus ne durent que le temps restant à courir pour atteindre la fin d'exercice dea titulaires remplacés.

16. Les membres du conseil d'administration choisiiuent entre eux un président et an secrétaire, dont les fonctions dorent une année. Ils sont , en cas d'absence, remplacés, savoir : le président par le plus âgé, et le secrétaire par le plus jeune des membres présents. Aucun membre du conseil d'administration ne peut personnellement se faire représenter aux délibérations de ee conseil.

17. Les membres du conseil d'administration peuvent délibérer au nombre de cinq ; les délibérationt sont prises h la majorité des voix ; si les voix se trouvent partagées et en nombre égal, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont signées sur un registre spécial, qui est mis sous les yeux des actionnaiçea dai^ Paasepiblée générale annuelle»

18. Le conseil d'administration gère tontes les affaires de If société , est chargé de veiller k l'exécution des délibérations de l'assemblée générale ; il passe les marchés, pourroit aux dépenses d'entretien, de réparation et de reconstruction, pourvu que ces dépenses n'excèdent pis dix mille francs; il fixe provisoirement i et saui approbation par la plus prochaine assemblée générale, la quotité du dividende k répartir aux actionnaires ; il passe tous abonnements, ^ègle et solde tons mémoires; il nomme et révoque tous les employés de la compagnie; il fixe leurs traitements et leurs fonctions; il peut traiter, transiger, compromettre, plaider, tsot en demandant qu'en défendant devant Taulorite judiciaire ou admiui&U'ative et devant tous tribunaux.

19. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat : ils ne contractent , k raison de leur gestion, aucune obligation pertoaneile Qitpiidiliru

MOmaCHII COKST. — • LOCIS-POILIPPB I«r. — 5 JUILLET 1840.

ralalNvmtnt «ai engagements qa*ils prennent an nom de la société : leurs fonctions sont gratuites } chaque membre a droit h an jeton de prébence

fionr clMqae auemblée à laquelle il aura assisté ; a valeur de ces jetons sera fixée par la première aaembtée générale.

SO. AussitAl que les affaires de la société pourront Pexiger, rassemblée générale , convoquée par le conseil d'administration , nommera le directeur chargé de teiller k toas les inlérêls de la société, et de pourvoir à Texécution des délibérations et arrêtés du conseil d'administration. Le directeur pourra être suspendu pjsr le conseil d'administration; sa révocation ne sera définitive qu'autant qu'elle sera prononcée par l'assemblée générale i qui sera immédiatement convoquée.

2t. Le directeur est assujetti h un cautionnement de trente actions * dont les titres sont déposés ches l'un des notaires de la société , et qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions , jusqu'après rapureqient définitif du compte de sa gestion : il assiste âux réunions du conseil d'administration lorsqu'il y est appelé, et y a voix consultative ; il assiste également avec vois con^ Bultalive aux assemblées générales. Tous les eipployés comptables de la compagnie seront assu-

J'ettu h UQ cautionnement dont la quotité sera ixée par la conseil d'administration , diaprés l'importance de leurs fonctions.

Titre IY. — * Da assemblées générales,

2S. L'assemblée générale se compose de tous lea porteurs de vingt actions inscrites en leur nom sur les registres de la société. Si le nombre des propriétaires de vingt actions ne représenta pas la moitié plus une de toutes les actions, seront admis les porteurs de moins de vingt actions , h commencer par ceo* qui se rapprocheront le plus de ce nombre, de manière k compléter la moitié plus one de toutes les actions.

23. Les voix se comptent en calculant pour une voix le nombre d'actions possédé par le plus faible actionnaire appelé k assister ï l'assemblée. Aucun actionnaire ne peut avoir, par lui-même ou comme fondé de pouvoirs , plus de cinq voix. Nul ne peut représenter dans les assemblées générales s'il n'est lui-même actionnaire. Dans aucun cas les membres du conseil d'administration ni le directeur ne peuvent représenter aux assemblées des actionnaires absents. Les actionnaires ne seront admis aux assemblées générales que sur U préseqtatiop de leurs lettres de convocation.

24. Les délibérations ne sont valables qu'autant que la moitié plus une des actions y est repré* sentée. Si , au jour et lieu fixés par lés lettres de convocation qui sont adressées un mois avant le jour fixé pour la tenue des assemblées, il ne se trouve pa* h l'assemblée un nombre suffisant d'actionnaires pour délibérer, la réunion est de plein droit ajournée h quinsaine ; les sociétaires absents reçoivent nn nouvel avis. A la seconde réunion , les actionnaires peuvent valablement délibérer en quelque nombre qu'ils se trouvent ; mais leurs délibérations ne peuvent porter que sur les objets mis k l'ordre du jour de la prenuère assemblée.

25* L'assemblée générale, convoquée ainsi qu'il est dit ci-dessus, représente tous les actionnaires, et délibère sur tous les intérêts généraux et particuliers de la société qui lui seront soumis par le conseil d'adwinistratioq. Elle choisit parmi les membrek présents, et h la majorité absolue des \o\jt no présideqt, an secrétaire et deu s scruta-

teurs. Ses décidions sont prises k la majorité des voix, et sont obligatoires pour tous , même pour, ceux qui n'y auraient pas concouru , les procèsverbaux sont signés par les membres du conseil d'administration présents et les membres du bureau.

20. L'asicmbléa générale se réunit chaque année dans la première quinsaine de janvier, pour entendre la rapport du conseil d'administration sur la situation dea affaires sociales, arrêter les comptes de l'année précédente et régler définitivement la quotité et la répartition du dividende. Elle arrête le budget des recettes et des dépenses de l'année courante ; elle procède au remplacement des administrateurs sortants, décédés ou démissionnaire»; enfin elle délibère sur toutes les questions d'amélioration qui peuvent lui être présentées par le conseil d'administration. Chaque année, à l'assemblée du mois de janvier, elle choisi', parmi ses membres , en dehors du conseil d'administration, trois commissaires chargés do vérifier les comptes et d'en faire un rapport soit à une assemblée suivante , soit h une assemblée générale extraordinaire provoquée par ces commissaires.

27. L'assemblée générale peut être aussi convoquée extraordinairement, soit par le conseil d'administration , soit sur la demande d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié des actions : dansée cas, la convocation énoncera las objets sur lesquels l'assemblée aura k délibérer, et la délibéral ion aura lien selon qn'il est prescrit par l'article ci>dessns.

Titre Y. — Inventaire , partage des prO' duits , fonds de réserve,

28. Les comptes de la société seront arrêtés le 30 décembre de chaque .année , par le conseil d'administration et le directeur.

29. Préalablement k toute répartition » l'assemblée générale affecte une partie des bénéfices nels à la formation d'un fonds de réserve , destiné k subvenir aux dépenses d'accroissement de l'établissement des grosses réparations et d'accidents graves. Sa quotité sera déterminée chaque année par l'assemblée générale, dans la limite d'un dixième au moins et d'un cinquième au plus du montant des bénéfices nets. Les capitaux prélevés pour les fonds de réserve seront employés en valeurs publiques de France et portant intérêts : les intérêts seront capitalisés de la même manière et ajoutés h la réserve pour en accroître le fonds.

30. Quand le fonds de réserve aura atteint la somme de cent mille francs, il sera facultatif à l'assemblée générale de le continuer ou de le suspendre; mais, dans le cas où Userait entamé par des dépenses imprévues, il devra être complété sur les exercices suivants. La répartition de la partie du fonds de réserve qui excéderait cent mille francs ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une aatorisatio»f spéciale de l'assemblée générale.

Titre VI. — Propagation, dissolution de société, liquidation,

31. Dans le courant de la vingt-huitième année , tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions dont ils seraient porteurs, seront convoqués extraordinairement , par lettres missives h domicile et par insertion dans les journaux du département du RhOne , et des villes de Marseille , Toulon et Ntmes , k l'effet de délibérer sur le rt-

VORAECHll CORIT. — LOOIS-PHILIPPB I«r. ^ 5, |5 JUILLET 1840.

membres présenU , reprësenUnt le* trois qoarU d««

•M:nn., et ne deviendront obligatoires qo*aprèl

sça l*approbation da goaremement.

noovellf ment de la locidtë poar une période dont iU fixeront la dacée. La délibéralion devra être prise I k peine de nullité «b»olne, h la majorité de trois quarts des membres présents , représentant les trois quarts des actions , et sera soumise k Papprobalion du gouvernement. La Mciété pourra être dissoute avant le terme fixé poar sa dorée , sur la demande de la majorité des socié* laires propriétaires des trois qnarla des actions; mais seulement dans le cas où le fonds social serait réduit h la moitié de sa valeur, fi&ée par l'inventaire qui devra être fait , le trente décembre mil huit cent quarante, de tous les objets portés an Ibnds social qui sont soseeptibles d'évaluation en argent. Le vote d« la majorité ne liera pas la minorité ; mais celle-ci ne pourra , dans aucun cas » demander la liquidation effective de la sociétié et ne pourra que rédamer ce qui lui reviendra d'après le dernier inventaire. Les actionnaires non présents h l'assemblée qui aura prononcé sur la continuation de la société auront le droit de se retirer de la société aux mêmes conditions que les membres présents de la minorité. La dissolution aura lien de droit si le fonds social se trouve réduit au quart de sa valeur primitive , établie au trente décembre prochain d'après l'inventaire des objets soseeptibles d'être évalués en argent ; la valeur do Ibads social devant'être déterminée par le rapport de l'actif an passif suivant l'inventaire annuel. Dans tous las cas où il y aura lieo k la liquidation da la société , elle sera faite par le conseil d*admivistration t assisté de deua commissaires nommés spécialement par l'assemblée générale h la simple majorité des voix, et pris dans le sein de la Mciété.

Titre VII. — Arbitrages.

S2. En cas de contestation , la décision souveraine sera soumise k trois arbitres juges , qui pro* céderont ensemble, et k la majorité des voix, ao

Jugement des contestations entre les sociétaires ; asdits arbitres juges devant composer le tribunal arbitral seront nommés,' savoir : les deux premiers, par chacune des parties , et le troisième par le* deux premiers ; et dans le cas où ceux-ci ne pourraient pas s'entendre sur le choix du troisième , il fera nommé par le président do tribunal de commerce de Ljon.

TiTEE YIII. — Modifeation des tia tuts,

.33. La compagnie se réserve de modifier les statuts, si cela devient nécessaire , par one délibération de l'assemblée générale convoquée extraordinairement ; ces modifications devroni être approovées par la majorité des trois quarts dea

actions , avoir reçu

Titre IX. — Election de domicile»

SA- Pour Texécation des présentes, il est fait élection de domicile en Tétode de M* Foumal, notaire k Lyon , n. 11 , place des Carmes.

5 ioiLLar =a 11 AOOT IS/^O. — Ordonnance du roi qui modifie l'art. 5 des statuts de la compagnie pour la filature du chanvre, à Alençoa. (IX, Bail. supp. CDLXLVI , n. 14706.)

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de noire ministre secrétaire d'Etal de Tagricaltare et da commerce ; va Tordonnance royale du 4 août 1839 (1), portant autorisation de la société anonyme formée à Alençon (Orne), sous la dénomination de Compagnie pour la filature du chanvre» et approbation de ses statuts; 7u les art. 7, 27, et 29 des statuts de ladite société ; noire conseil d*£tat entenda , etc.

Art. l«r. L'art. 5 des statuts de la compagnie pour la filature du cbanvre à Alençon (Orne) est modifié conformément aui délibérations de l'assemblée générale des actionnaires, prises les 4 octobre 1839 et S4 Janvier 1840, tendant A élever le fonds social i cinq cent quarante mille francs, ta moyen de rémission de quatre-vingts nouvelles actions de trois mille francs chacune.

2. Notre ministre de Tagricalture et du commerce (M. Gouin) est chargé , etc.

15 JBiLbiT =33 12 Jkovt 1840. — Loi qui autorise rétablissement d'un chemin de fer de Paris i Rouen (2). (IX, Bull. DCCLIV, n. 8769.)

Art. l«c. L*offre faite par les sieurs Charles Laffite et Edouard Blount et compagnie , d'eiécuter è lears frais , risques et périls , un chemin de fer de Parit à Reaen, est acceptée.

£n conséquence, toutes les clauses et conditions du cahier des charges arrêté le 22 mai 1840 par le ministre secrétaire d'E-

ri) Voy. tome SO, page 310.

[2) Présentation k la Chambre des Dépotés le 33 inai (Mon. do 24) } rapport par M. Garnier>Pagès |e 0 juin (Mon. do 11) } discoMion et adoption le f 6 juin (Mon. du 17) i k la majorité de 10/k voix ^ntre 37.

Présentation k la Chambre des Pairs le 2A juin {Mon. du 25) ; rapport par M. le marquis de Laplace \9 7 juillet (Mon. du 8] ; discussion et adoption le 9 (Mon. du 10), k la majorité de 98 voix «outre 22.

Il s^agit d'aotoriaeri ditaU |f . It mwlre des tra- 9aux publiée, VeMàentism d*un dbemin de fer destiné k relier la capitale avec la TÎile de Rouen , et k

former ainsi la première et la plus isnportante

Sartie du chemin de Paris k la mer. Noos croyons evoir insister sur cette dernière considération} dans les négociations que sk)us avons suivies noos ne Tavons pas on seul instant perdoe de vue , et dans le texte do profet de loi (art. 0) , comme dans les clauses du eabier des chargea , voos retrooverex la trace de cette pensée qoî a présidé aox résolutions du gouvernement. • (La même déclaration se trouve dans les rapporta des deux commissions).

Il n'est peut-être pas sans intérêt de rappeler les diverses phases par lesquelles cette question i piissé.

VONAftCV» CONST. — LOUIS-PUILIPPB !«'. — |5 JClLLBT 1840»

ttt det iTAvaai publics < et accepté le 23 mai par le§dits sieurs Charles Laftilte et Edouard Blount et compagnie, recevront lear pleine et entière exécution.

S. Le ministre des travaax publics est aatorisé à consentir, ta nom de i*£tat , à Il compagnie da chemin de fer de Paris

i' Rouen , an prêt de qaatorze millions (14.000,000 fr.)(l).

Cette somme sera eiolusivement em-^ plofée aux travaux du chemin de fer, et à l'acquisitioA du matériel nécessaire k son exploitation.