Chapitre !««'. — Fondation
Art. 1". Il y aura société d'assurance mutuelle contre rincendie entre les propriétaires d'usines, fabricants et manufacturiers ci-après nommés, et tous ceux qui , par la suite , adhéreront aux pré' tents statuts.
2. Celte société comprend actoellement les dé* parlements sui?ants : Seine, Seine- Inférieure, Eure , Oise el Somme. Elle pourra embrasser ceux des antres départements de la France dont le gou> verncment autoriserait radjonction.
5. La société a pour but d'établir entre ses membres une assurance mulaelle contre Tincendie et contre Texplosion de la fondre , même quand elle ne causerait pas d*incendie , poor les objets ci-aprèa : 1* les immeablea consacrés h Texploita-
tton d*nne fabrication quelconque ; 2* les machines , ustensiles et mobiliers garnissant lesdiis immeubles; 3° les matières premières et prodoiis qui s^y trouvent, soit en cours de fabrication, soit fabriqués ; A" les maisons d'habitation faisant par* tie des localités de rexploilation ; 5* les effets mobiliers garnissant lesdites maisons; 6* le risque locatif des fabricants qui exercent leur industrie dans les immeubles dont ils sont locataires.
A. La société n^assure pal ses membres contre les incendies qui pourraient résulter de la guerre , de force militaire quelconqbe , d'éittente populaire et d'explosion de manufactures ou magasins d<^
f>oudre. Elle n'assure pas les salles de spectacles , es manufactures de poudre k tirer et fulminantes, les lingots et monnaies d'or et d'argent, les billets de banque ou effets de commerce , les titres d'aucune nature, les pierreries, bijoux, tableaux ou autres objets précieux. Mais elle garantit ses assurés de Teffet de la démolition ordonnée pour empêcher la communication du feu.
5. Le siège de la société est k Paris, où chaque sociétaire devra faire élection de domicile , s'il n'y demeure pas.
6. La durée de la société est fixée k trente années, qui commenceront à courir dn jour de l'ordonnance royale approbalive de ses statuts; sa mise en activité datera dn jour o{i, par les adhésions données aux présents statuts, il y aura une valeur de vingt-cinq millions de francs soumise k l'assurance. Le directeur, d'après une délibération du conseil d'administration qui constatera l'accomplissement de la condition exigée , donnera «vu de la mise en activité de la société, par lettre missive, h tous les sociétaires , et en outre par voie d'insertion dans deux journaux de Paris, désignés par le tribunal de commerce pour la publication des actes de société , et dans an journal de chacun des départements admis k l'assurance mutaelle de la présente société.
7. La somme de vingt-cinq millions, ci-dessus fixée comme minimam de la valeur des objets garantis par la présente société, n'est point limitative ; le nombre des sociétaires et la quotité des valeurs assurées sont indéfinis. Le plein du risque k la charge de la société est fixé k trois francs pour mille francs de la totalité des valeurs garanties au moment de l'adhésion; sur vingt-cinq millions de valeurs assurées, le plein du risque est de soixante et quinze mille francs : il pourra s*élever jusqu'k la somme de cinq cent mille francs, qui, dans aucun cas, ne pourra être dépassée. Le conseil d'administration aura le droit de réduire ci plein , en respectant les contrats existants.
