‹ COLLECTION COMPLETE DE LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT, 1788Chapitre 146 sur 268 · Chapitre IV. — ObUgatlont de ta société envers tes assurés · texte numérisé non relu

Chapitre IV. — ObUgatlont de ta société envers tes assurés

17. Tput incendia devra être dénoncé verbalement ou par écrit, au plus lard, dans les vingtquatre heures du moment où il se manifestera, an directeur, par Tassuré ou toute autre personne en son nom , s'il demeure dans le département de la Seine. A l'égard des asssurés des autres déparlemenU , cette déclaration devra êlre adressée k l'agent de la compagnie le plus voisin , dans les vingtquatre heures du sinistre. Ces déclarations seront consignées sur un registre k ce destiné ; il sera délivré au déclarant un récépissé. Faute par Tassuré de faire ou faire faire cette notification dans ledit délai, il perdra le diiième de Tindemnité k laquelle il aura droit. Faute de faire pareille déclaration dans la huitaine du sinistre, l'assuré perdra an quart de Tindemnité k laquelle il aurait eu droit ; faute de la faire dans la qainxaine , il perdra tout droit k Tindemnité.

Page 1