Immédiatement après cette déclaration, an

15. Le décès de Tassaré, ni l'aliénation des ob- ^^ '8**;f,» ^* ** compagnie procédera amiablejets asrarés , n'annnllent point Tassurance, dont "!1V -*!:."- ?-??,*.* * *«*'«>««»on des dom-

aarance ; mais la compagnie conserve , même dans ce cas, le droit de résiliation.

m. 11 n'y aacane solidarité entre les sociétaires. Les obligations de chacun d'eux consistent dans le paiement , 1* du droit annuel de>tiné k couvrir les frais d'administration déterminés par Tart. 41 ; 2*deseotiaatioiu destinéea k la formation do fonds

on seul expert , si Tassuré et la compagnie peuvent s'entendre sur son choix , sinon , par des experta dont un nommé par la compagnie et Taotre par rassuré. En cas de partage d'opinion , les deux npml» pourront en choisir un troisième , on le faire nommer par le président du tribunal civil dans Tarrondissement duquel seront situés les objets incendiés.

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MOXAlKCUie CORST. — LÔtUS-PHlLI^PE !«>'. — ^ JUILLET 1840^

iQ. La mission des eiperls consistera , 1' k con> alater la ? alear Ténala an uooiaol d« Tincendie des objets sooœis k TassoraBce ; 2* U Taloar des objets dëlrails et des avaries supportées par les objets non délniita entièrement ; 3* la valeur des débris et celle des objets simplement avariés ; A* k estimer Tindemnilé due , qui ne posrra f dan» aucun cas, dépasser le chiffre de Tassurance porté sur la police. Si la valeur des objets exposés an sisistre dépasse celle déclarée dans la police t Tassnré supporte , pour raison de cet excédant , aa part du dommage t an centime le franc. L'assuré ne peut faire le délaissement des matériaux et autres résidus des objets asborés; il est tenu de les recevoir an prix de leur estimation après Tincendie I k valoir sur Tindemnité qui lui est due. Les frais d'expertise sont supportés moitié par TasHKié, moitié par la compagnie.

20. Si les marchandises ou objets mobiliers sont entièrera^ut consumé», la police d'assurance est résiliée de plein droit. S'ils ne sont conservés qu'en partie , l'assurance sera réduite , tant activement que passivementt dam la proportion du dommage causé. L'assuré devra justifier k la compagnie de l'existence et de la valeafi au moment de l'incendie * des objets assuré».

21. Au»sit6t qne Tindemnilé aora été fixée par Teipertise , l'assuré recevra en compte les portions d'indemnité qui seront déterminées par le conseil d'administration. En recevant son indemnité , l'assuré subrogera sans garantie la société dans tousses droits contre tocrs garants quelconques.

22. Le sociétaire dont l'assurance est teriuinéa a droit de retirer sa part do fonds de prévoyancei déduction faite des paiements pour sinistres. Tout aociétaire pourra, s'il le juge & propos, prendre connaissance , soit de la situation du fonds de pré* ▼ojance ou de réserve , soit de tout autre compte qui pourrait le concerner.

GbaPITAE V. — Administration,

23* La société sera administrée par le conseil général des sociétaires, par an conseil d'administration près duquel est placé ua comité de surveillance et par un directeur.

Conseil générât,

2ft. Le conseil général sera composé des quatrevingts plus forts assurés, à raison de vingt pour le déparlement de la Seiue , et de quinze pour chaque autre département. Ceux-ci pourront s'y f<iire représenter par mandataire pris parmi les autres aociélaires. 11 sera présidé par le plus âgé des membres présents; le plus jeune fera les fonctions de aecrélaire. Le conseil se réunira nécessairement ■4ine fois par an , aar la convocation du directeur, d'après la liste arrêtée par le conseil d'administration. La eonvocaliou du conseil général pourra «voir lieu extraordinairement par le conseil d'administration ou les censeurs, s ils le jugent nécesaaire aux intérêts de la société. La première réunion aura lieu immédiatement après la mise en activité de la société. Les membres qui devront en faire partie seront prévenus du jour, de l'heure et do lieu de la réunion , quioxe jours d'avance , tant par lettres que par insertions dans les journaux de Paris consacrés 4 la publiciié légale des 4'*.tes do société, et dans un joaraal de chacun des départements compris dans la circonscription de la société. H ne pourra délibérer valablement »'il ne réunit la moitié plus on de ses membres ;

ses décisions feront prises k la majorité absolue Jet sufirages. Si cependant une première contocation était restée sans eCTet, faute par les membres qui doivent la composer de s'être présentés, une seconde convocation aura lien avec le méfiée délai de quinxaine, et, dans ce cas, lès délibéraliont prises par la majorité des membres présents, quel que soit le non^bre de ceux-ci, seront valables, pourvu qu'elles n'aient porté que sur les objetf mis k l'ordre dn jour de la première convocation.

25. Le conseil général représente l'universalité des membres de la société, et ses délibération» obligent chaque associé ou ses ajanls-ç^use.

26. Le conseil général nomme et révoque let membres du conseil d'administration et le directeur. En cas de démisaion ou de révocation do directeur, le conseil général pourvoit k son remplacement. U choisit dans son sein un comité de trois membres , chargés , k titre de censeurs , de surveiller, pendant le cours de l'année , toutes les opérations de l'administration. Le conseil général arrêtera définitivement les comptes présenté» par le directeur, et qui auront été provisoirement admis par le conseil d'administration. Le conseil général statuera sur les rapports et les propositions des censeurs et sur les objets qui seront sonmu à son examen, soit par le conseÛ d'administration, soit par le directeur. Il aura , en outre, l'initiative des mesures qui loi paraîtront importer an bon ordre et k la conservation des intérêts de la société, sans pouvoir loulefon s'écarter de l'acte constitutif ni changer ou aggraver la condition des sociétaires.

Cbapitrb YI. — Conseil d'administration,

27. Le cpnseil d'administration est composé de dou^e membres ; il sera renouvelé chaque année par tiers : les membres sortants pour la première et la deuxième année seront désignés par le sort ; ils pourront être réélus. Le conseil d administration est présidé par l'un de ses okembres, nommé tous les ans, k la majorité des sufirages. En cas d'absence do président, le conseil sera présidé par le plus âgé des (nembres présenta.

28. En cas de mort, de démission volontaira ou de maladie grave et prolongée d'un on pluaieurs des membres du conseil d'administration, il sera pourvu provisoirement k »on remplacement par les antres naembre». Ce choix ne sera valable que jusqu'k la première rénnion dn con* •eil général. Le conseil d'administration se réunira une fois par semaine ; il pourra être convoqué extraordinairement, soit par le directeur, soit par deux administrateurs. Les délibérations du conseil d'administration ne sont ▼«Uajble» qn'aa* tant que sept membres an moins sont présents | elles sont prises à la majorité des suffrage» : en cas de partage, la voix du président on de celui qui le rempUce est prépondérante.

20. Le conseil d'administration est spécialement chargé : 1* d'arrêter les condition» des police» d'assurances, et d'approuver la répartition de la portion contributive k la charge de chaque associé , en cas de sinistre ; 2* d'arrêter le» états d'estimation des pertes; 3* d'ordonner le paiement des dommages ; A* d'autoriser les poursuites judiciaires et extra-judiciaires, de soutenir tous procès, tant en demandant qu'en défendant, et d'ordonner le paiement des frais qu'il» «aronl entraînés; 5* de transiger et compromettre; 6* de aorveiller l'exécolion de l'acte de aociëté et des règlements; 7* de statuer sur loota» Us réd«n4t''

MON ARCtlIE C0N8T. — LOUIi-PHILlPPB I»"". — 7 JUILLBT 1840.

lions oa difficolië» qai pourraient s'élever «n ce qai concerne la société ; 8* de sarveiller la comptabilité, de vérifier et arrêter les registres et le compte da difectear général ; 9* de faire an conseil général des rapports sor la situation de la société; 10* et enfin , d exercer tontes les fonctions d*adminislralipn dans Tinlërét de la société.

30. Les fonctions des administrateurs sont gratuites t ils recevront des jetons de présence, dont la valeur sera Gxés par le conseil général. Us ne contractent aucune obligation solidaire à raison de Texerclce de leurs fonctions.

Si. Sont nommés membres du conseil d'administration , )usqu*k la première réunion da conseil général des aationnaires :

{SaùtetU Ut ntmi.)

GfiAPiTAB VII. — Censure.

32. Chaque censeur a le droit d'assister aui délibérations du conseil d'administration , sans pouvoir voler. Les censeurs rendront compte au conseil général des observations qu'ils auront pu faire dans l'année , des abus k réprimer, des réformes et amdioratloBs k introduire dans Tadmi* nistraiion. Les membres du conseil général de chaque département , antre que celui de la Seine, se réuniront en comité au chef-lieu de leur département, h l'effet de choisir parmi eux deux membres chargés de sarveiller l'agent de la société dans ce même département et de transmettre t soit aa coDseU d'adûainislration , soit an conseil général t leurs observations sur les opérations de cet agent : quand ces membres se trouveront k Paris, ils pourront y exercer les droits attribués aux censeurs*

Gbapitbe YIII. — Direction.

33* Les opérations de la société sont condnites par nn directeur, sous la surveillance du conseil d'administration. Il est spécialement chargé de signer avec un membre du conseil d'administration les polices d'assurances , de faire rentrer les cotiaationa et de faire payer les indemnités dues en cas de sinistre , de signer la correspondance, de diriger le travail des bureaux , de surveiller la caisse et de prendre et faire exécuter les arrêtés du conseil général des actionnaires et du conseil d'adminblralion, de faire tenir les registres de manière à préaoater jour par jour la situation de la sociëlé, de convoquer les assemblées générales aux époques et dans les cas prévus, de soumettre à leur délibération les propositions que le conseil d'administration l'aura chargé de présenter, de convoquer les assemblées extraordinaires du conseil d'administration. 11 met sous les yeux du conseil général des sociétaires l'état de situation de la société, celui des recettes et dépenses, et le compte détaillé de tont ce que la société a été dans le cas de rembourser pour cause d'incendie ou autres ; il donne aux censeurs tous les renseignements qn^ils réclament.

SU* Les actions judiciaires de la société, tant en demandant qu'en défendant, s'exercent k la dlligeoee do direeiewr, aa nom da conseil d*adminiaUelioiu

55* Le directear assiste» avec voix consultative •eolement , ans délibérations dn conseil général et du conseil d'adminislratioo , sauf les cas où le» conseils délibèrent sur ses comptes ou sur des faits qui loi sont pevBonnels. La révocation du directeur Be peat être prononcée que dans une assemblée

composée d'au moins cinquante membres du conseil général.

36. Le directeur pourra s'adjoindre un codirecteur agréé parle conseil d'administration pour le suppléer dans toutes ses fonctions, mais comme son mandataire et sous sa responsabilité. Le directeur est tenu de fournir un cautionnement de vingt mille francs de capital en rentes sur TEtal , accepté par le conseil d'administration i les titres en seront déposés dans la caisse k trois clefs dont il sera ci-après parlé ; les frais des actes nécessaires k la réalisation de ce cautionnement feront supportés par le directeur. Il ne contracte à raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle, il n'est responsable que de Texécution de son mandat.

37. M. Auguste -Joseph -Henry Maniglier e^t nommé directeur, sauf l'approbation du conseil général des actionnaires dans la première réunion qui aura lieu après la mise en activité de la société.

Gbapitrb IX. ~~ Caisse,

38. Le caissier est nommé par le conseil d'administration , sar la présentation do directeur; il tiendra la comptabilité journalière , sous le contrôle immédiat de ce dernier. Il ne peut faire aucun paiement que sur un bordereau signé par le directeur et l'un des administrateurs.

30. Le caissier est tenu de fournir un cautionnement de quinze mille francs en rentes sur l'Etat. Ce cautionnement sera consenti comme celui du directear et également aux frais dn titulaire.

40. Pour sûreté des valeurs sppartenanl k la société , il sera établi nue caisse à trois clefs , dont l'une restera entre les mains d'un des administrateurs, l'autre entre les mains du directeur, et la troisième entre celles du caissier. Le caissier déposera dans celte caisse principale , le dernier jour de chaque semaine , le montant des fonds versés dans ses mains pendsnt cet espace de temps, pour en être tirés au fur et k mesure des besoins de la direction. Indépendamment de la caisse principale, le caissier aura une caisse particulière dont il aura seul la clef, et dans laquelle sera déposée la somme jugée suffisante par le conseil d'administration pour le service courant de la société. 11 sera fait par le conseil d'administration emploi des fonds disponibles de la société, en effets publics français.