Chapitre XI. «— Dissolution

t^. S'il arrivait que, dans le cours de la société» la valeur des objets engagés à l'assurance ne s'élevAt pins à la somme de vingt-cinq millions de francs , le directeur sera tena de convoquer le conseil gé« Aérai en assemblée extraordinaire, pour prononcer la dissolution. Au cas de dissolutiou ou k l'expiration du terme pour lequel la société est fondée, le conseil général nommera les liquidateurs et leur conférera tons les pouvoirs qu'il jugera néces- •aires ; à partir du jour de la dissolution , les obligations réciproques, des sociétaires cesseront, et le compte de chacun d'eux sera réglé et soldé. Lors de la dissolution de la société, 1rs fonds placés on en caisse, ainsi que ceux provenant da fonds de prévoyance , seront appliqués à couvrir les frais de liquidation ; et, s'il y a un excédant, II sera réparti entre les membres de la société, comme il est dit à Part. 22 , an moment de sa dissolution , en proportion des risques qu'ils auront courus comme sociétaires, tant par rapport k la va* leur des objets assurés qu'hleur prime et an temps pendant lequel ils auronl fait partie de la société.

A5. Les contestations qui pourraient s'élever entre le conseil d'administration on la commission de liquidation et les assurés ou leurs ayantsdroit seront soumises à trois arbitres domiciliés li Paris, sur le choix desquels les parties devront s'entendre dans la huitaine : k défaut de quoi les arbitres seront nommés, k la requête de la partie la plus diligente , par le président dn tribunal civil de Paris. Ces arbitres ne seront astreints k observer ni les délais , ni les formes de la procédure *, ils prononceront comme -amiables compositeurs, et leurs décisions ne pourront être attaquées ni par voie d'appel ni par recours en cassation.

46. Si l'elpérience faisait connaître l'atilité de quelques changements dans les présents statuts, le conseil général de la société , réuni an nombre des deux tiers de ses membres , et k la majorilé des trois quarts des membres présents , pourra le» faire et les soumettre k l'approbation dn gouver* Bernent ; l'assemblée devra être spécialement convoquée k ceteâfcl. Pour faire publier ces présentes, si besoin est, tous pouvoirs sont donnÀ an porteur d'ane expédition ou d'un extrait.

Rectijicalion (Tune omission aux statuts dé la Clémentine.

Pardtvant M* Lehon, etc., a comparu M. Tétarl,elc. , agissant aussi comme mandataire da M. Maniglier, en vertu de sa procuration énoncée audit acte ; lequel , afin de ré()arer une omission qui a eu liru dans la rédaction de l'art. A5 desdits statuts, commençant par ces mots: « Lfs contes-

• talions qui pourraient s'élever entre le cons.^i! « d'administration et les associés on leurs ayants-

■ droit , etc., etc. ; • a déclaré que le commencement de cet article doit être rédigé ainsi : « Les

• contestations qui ponrraient s'élever entre la

■ conseil d'administration on la commission de

• liciuidalion et les associés on leurs ayants-

• droit, etc., etc.» Pour faire publier ces présentes, si besoin e:>t, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition on d'un extrait. Dont acte , etc.

28 JDi!i = 20 AODT 18Û0. — Ordonnance du roi portant autorisation de la société ftnonyme formée k Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen. (IX , BulL supp. CDLXLVIII , n. 1/^717.)

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Elal de l'agricullure et du commerce; vu nos ordonnances des 25 mai et 24 juin 1S40, relatives à une demande en concession pour rétablissement d'un chemin de fer de Paris à Rouen ; vu les art. 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ; notre conseil d*£tat entendu, etc.

Art. 1er. La société anonyme formée A Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen est autorisée. Ladite société sera soumise à toutes les obligations qui dériveront pour les sieurs Charles Laffitte, Ed. Blount et compagnie, demandeurs de ladite concession , de la loi qui l'aura accordée, et du cahier des charges qui aura été anneié à celte loi. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 26 juin 1840, devant M«8 Robin et Gondouin, notaires à Paris, lequel , avec un état certifié des souscripteurs de la totalité des actions de ladite compagnie, restera annexé à la présente ordonnance.

2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés , sans préjudice des droits des tiers. Cette autorisation sera comme non avenue, si la loi de concession n'est pas rendue dans la présente session.

3. La société sera tenue de remettre tous les sii mois un eitrait de son état de situation au ministère de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements de la Seine et de la Seine-Inférieure , aux chambres de commerce et aux grelTes des tribunaux de commerce de Paris et de Rouen.

MOU AECmB C058T. — LOUIS PUILIPI'E !«'. — 28 JUIN iS40.

Si5

Glle devra , en outre, remettre chaque année, au ministère de l'agriculture et du commerce, une copie de l'inventaire général de son actif et de son pissif.

4. Notre ministre de ragricultnre et du commerce (M. Gouin) est chargé, etc.

Par*de?anl M**, etc., lesqacU onl dil qu'ils sont en ÎDslance pour obtenir la concession t^un chemin de fer du Paris k lloucn , par la vallée d« U Seine, el qu'ils entendant, cette concession oblenae , en faire Tobiet d'une société anonyme dont ils arréient dès à présent tes statuts. Ea conqaence , il a élA fait et convenu ce qu'il suit :

TlTRB I<>r. — Fàrmalian et objet de la tocièté, son siège, sa durée.

Art. 1". 11 est établi entre les comparants el les propriétaires de toutes les actions ci après créées , sauf rapprobutiua do goaverneiuent, une société anonyme, ayant pour objet Rétablissement et l'eipioilation d'un chemin de fer de Paris à Rouen, |)ai: la vallée de la Seine.

2^ La société prend le litre de Compagnie du ehemin de fer de Paris à Rouen,