Le siège de la sociélé sera h Paris

A. La (j^urée dje la sociélé ser* la. même que celle de la concession ; elle commencera k compter du jour de la promnigation de l\)rdonnance royale qui Taura autorisée.

TlTRB II. — Capital , actions, versements,

5. Le fonds social se composera de trente-six millions de francs, et sera divisé en soixante et douM mille actions de cinq cents francs chacune. Néanmoins, k la demande des titulaires, le con- •eil d'administration pourra délivrer des titres comprenant chacun vingt actions. Ces actions seront nominatives ; elles pourront être converties en actions an porteur, mais seulement quand le prix en aura été complètement payé. Les cédants •eront garants solidaires de leurs cessionnaires , jusqu'il concurrence des trois premiers dixièmes da prix des actions*

6» BJM. Charles Laffilte , Blonnt et compagnie font, apport h la société établie par ces pré^^entes , do tous les plans, cartes, tracés, nivellements, reliefs , devb , procès-verbaux d'enquèle , et généralement de tout ce qui se rattache aux éludes du chemin. Us seront réçiboursés de tous les frais auxquels Tacquisition de ces éludes a pu donner lien; le règlement eujser^ fait par le conseil d'adminbtralion , et en cas de désaccord , conformément aux dispositions de Part. 52 ci-après^

7. h»* soixante et douze mille actions compo» sant le fonds social, seront émises an pair. Les souscripteurs en paieront le montant de la manière suivante : un dixième en souscrivant , le second dixième deux mois après la promnigdtion de fa loi de concession. Ces fonds seront versés dans les caisaes désignées par le conseil d'admiuiiitration et protisoiremenl ches : MM. Jacques Laflî lie et compagnie: Charles Laffilte, Blount el compagnie ;, J. Moss et compagnie, à Liverpool ; Wright el compagnie, h Londres; et chacun des antres dixièmes de trois mois en trois mois k partir du jour fixé pour le paiement du second dixième.

8. Les fonds versés par les aclionnaires^ anlértenrement à la concession , resteront la propriété des actionnaires at ne deviendront celle de la so-

ciélé qu'en ra« de concession et k partir de la date de la loi qui homologuera cette concession. Il en sera de mémek l'égard de l'apport de MM. Charles Laffilte, Blonnt et compagnie.

9. Aussitôt après I4 promulgation de la loi de concession , il sera remis aux souscripteurs des titres provisoires sous le nom de certificats d'actions , en échange du récépissé délivré au moment de leur souKription. Les xersements des dixièmes du prix , autres que le premier, josques et non compris le dernier dixième, seront constatés an dos dudit certificat. Lors do versement du derniét dixième, il sera remis aux ayants-droit , des litres déûnilifs, c*est-h-dire des actions en échange dea certificats. Les certificats el les actions seront ex* traits des registres à sooche ; ils seront signCs par deux administrateurs de la société et porteront on timbre à l'usage de la sociélé.

10. La société sera définitivement eonslituée lorsque la souscription aura atteint le chiffre total de lrente*six millions.

11. Tool actionnaire domicilié en France on k l'étranger, k l'exception do royaume uni de la Grande-Bretagne , devra faire élection de domicile k Paris, el toutes notifications seront faites vala* bleraent an domicile par lui élu, sans égard k la distance de sa demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, celte élection aura lien de plein droit, pour la correspondance, an siège de la société, et pour les notifications juridiques an parquet de M. le procureur du roi près le tribunal civil de première instance dn département de la 3eine, où elles seront valablement faites, sans qu'il soit non plus nécessaire d'observer aucun délai k raison de la distance. Tout actionnaire domicilié dans le royaume uni de la Grande-Bretagne lera tenu de se confolrmer, pour une élection de domicile , aux dispositions arrêtées par les admi- Qistrateqrs anglais, dont il sera fait mention k Part. 25. Ces administrateurs exerceront envers les actionnaires, an nom de la sociélé et sans attendre la délégation du conseil d'administralion , tonales droits résultant des obligations imposées parle présent acte.

12. A dëfanl de paiement aux époques fixées , Pintérét sera dû k raison de cinq pour cent par an, pour chaque jour de retard , el les souscripteurs seront "(solidairement avec lenrs coucessionnaires et dans lés limites déterminées par l'art. 5) soumis tant k l'action personnelle qu'k l'action réelle dont il va être parlé, lesquelles pourront être exercées simultanément on divisémcnt. Le numéro de l'action en retard sera publié k Paris , en se conformant aux prescriptions de l'art. A2 du Code de commerce, el k Londres, dans les journaux qui seront désignés par les administrateurs anglais , quinxe jours après celte publication , pour tout délai, sans autre acte de mise en demeure et sans autre formalité, il sera, suivant le domicile de l'actionnaire , procédé, soit à la bourse de Paris, et par le ministère du syndic de la compagnie des agents de change alors en exercice, soit k la bourse de Londres, et dons les formes qui sont usitées, à la vente de ladite action, sur duplicata. La vente sera faite aux risques et périls de l'actionnaire retardataire qui profilera de l'eicédant du prix des ventes, s'il y en a, tous frais et intéièls déduits et qui, dans le cas contraire, sera personnellement tenu de payer le déficit. Le titre primitif ainsi vendu se trouvera frappé de nullité entre les muiqs des porteurs. En cqnséqnence, toute promesse d'action, qui ne portera pas la mention régulière du

[05ARCUiE C02fST. — LOUiS-PflILIPPB !«'. — 28 JUIN 1840.

f>«ienaent àe» TenemeDU, dans la quinzaine de ear ezi^bilitë, cessera d*Hr« admisûbie h U négociation élan transfert.

i3. Le transfert des actions nominatives on des certificats d'actions ne pourra avoir lien par endossement ; U ne pourra s'effectuer qae par le ministère d*nn agent de change ou par une déclaration signée du cédant et da concession naii^e sur les registres de la société.

lA. Une action nominative pourra être échangée contre une action an portrnr, et réciproquement. L'action ainsi échangée sera annulée. La nouvelle action portera le même numéro qoeTancienne.

15. Kn cas de perle d'une action nominative t la société ne pourra être tennc de délivrer un titre nouveau qc^e naojennant caution , conformément aux di:>positioi)s des art. 151 1 152 et 155 du Code de commerce, et une année après que le proprié* taire en anr^ fait la décraration , tant anz admi* nt&tra!eurs qne par les moyens de publicité prèse^its par l'art. 42 dn Code de coounerce , et dana le journal qui sera désigné k Londres par les administrateurs anglais ; la caqtion sera déchargée on an après avoir été fournie. La déclaration devra èt^e faite dans les termes et suivant la forme qui seront indiqués par le conseil d'administration. La même faculté n'existera pa« poor les actions an porteur.

16. Chaque action est indÎTisible k l'égard de la société qui n'en reconnaît aucun fractionnement. Ainsi , ions les copropii^taires d'une action seront teiiçn de se faire représenter auprès de la société H»r une seule et même personne.

17. Les héritiers on créanci«rs des actionnaires lie pourront, sons quelque préteste que ce soit ^ provoquer l'apposition des scellés sur les biens et ▼aleors de la soçiétéi ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront , pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de rassemblée générale.

18. Chaque action donne droit h un soixante et douze millième dans la propriété de l'actif social.

iO. Les actionnaires ne seront engagés qne jus** qu*h concurrence du capital de leur action.

20. La souscription ou la possession d'une o^ de plusieurs aetipns entraîne de plein ^roit l'adhésion aux présents statuts. Les droits et obligations attachés an certificat d'action on k l'action s.niven^ le litre, dans quelques mains qu'ils passe.

Titre III. — Recettes, dépenses, bénificesy droits des actions , (uuortissement et fonds^ de réserve,

21. Pendant la durée des travani, et jusqu'il, l'eiécution entière de la ligne de JParis à Rouen , il sera payé annuellement aux actionnaires trois pour cent dessommes versées; il y sera pourvn , soit par les intérêts des placements de fonds , soit par les produits des diverses parties de la ligne, qui seront saccessÏTement mi%es en exploitation, ou par tous antres produits accessoires de l'entreprise , soit , en cas d'insuffisance, par un prélèvement sur les cinq, millions compris dans le capital, en excédant des devis. Après l'achèvement des travaux, 00 k mesure qu'une portion de la ligne sera mise en activité, le compte des recettes et dépenses sera arrêté chaque semestre. Les bénéfices restant après le paiement de toutes les charges et dépenses et d'une réserve pour lesd<fpenses imprévues, fixés chaque fois par l'assemblée générale , sur la pro-

position du conseil d'ado^inislration , seront répartis ainsi qu'il suit : un dividende de cinq pour cent sera payé aux actionnaires sur le capital versé. Dn pour cent sur le même capital sera affecté k l'amortissement de ce dit capital. L'excédant sera réparti entre les divnrs intéressés, conformément aux décisions de la première assemblée générale.

22. Le montant des prélèvements poor amortissement do capital social, sera placé, d'année en année , par les soins du conseil d'admini&tration, en rentes ou fonds publies français, on en immeubles , 00 en rachat des propres actions de la société.

23. Tontes les fois qne les valeurs réalisables, ainsi accumulées pour l'amortissement , représenteront une somme égale an dixième du capital social, l'assemblée générale des actionnaires pourra décider, sor la proposition da conseil d'administration, que le dixième du montant de chaque action sera remboursé. Pans ce cas, les actions seront frappées d'une mention constatant chacun des remboursements partiels. Le premier dividende de cinq pour eent , stipulé art. 21 , cessera d'être payé k la portion d'action ainsi remboursée; mais chaque action n'en conservera pas moins son droit Ir la répartition déterminée au paragraphe dernier de Tart. 21.

Titre IY. — Administration.

2A. La société sera représentée par l'assemblée générale des actionnaires. Elle sera administrée par on conseil.

25. Le conseil d*administration sera composé de douze meinbres, dont quatre représenteront les actionnaires anglais.

26. Tout membre du conseil d'administration devra posséder cent actions, qui resteront déposées dans la caisse de la compagnie. Ces actions seront inaliénables pendant la durée de la ge&lion.

27. Le conseil d'administration est dès à présent institué. Il sa compose de : MM. Jacques LaiBlte, Charles Laffilte, Edvard Blount fils, vicomte Denvs Benoist , comte Cliarles de l^ersaint , Casimir de Lespée, vicomte Alban de Villeneuve, John Mois, William Cbapelin , Charles Lawrence , John Bastliope. Les administrateurs faisant partie de ce premier conseil resteront en fonctions pendant tout le temps fixé pour la.dorée des travaux. Passé cette époque, lisseront renouvelés par sixième, a'année eri açnée , et nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Pour la première application de cette disposition , le sort désignera l'ordre des administrateurs sortants. Tout membre sortant pourra être réélu. H. Locke est Pingénieur en chef de la compagnie* pendant la durée des travaux ; k son défaut , il ne pourrait être pourvu k son remplacement que d'accord avec les adminiifréteurs anglais susd^ignés.

28. En cas de vacance d'une place d'administrateur, il y sera pourvn par le conseil d'administration , k la majorité des membres restants , et sa nçaùnation sera soumise k l'approbation de la prochaine assemblée générale , si mieux n'aime le conseil convoquer, sur-le-champ , k ce sujet , une assemblée spéciale.

29. Le conseil d'administration sera présidé pat nn de ses membres, nommé pour un an parla conseil. En l'absence du président , la conseil nommera le membre qui le remplacera.

.30. La première assemblée générale fixera l'ÎA.i demnilé k allouer k l'adminibtralion.

MOMAAGHIB C0H9T. — LOCIS-PUILIPPB l«r.~. 2$ JUIN 1840. 337

Si. Les déltbéralions , pour élre valables , devront ëlre prises par cinq adminislralears aa moins ; en cas de partage » la voix da président sera prépondëranle.

32. Dans le cas où qtielGpies-ons des administra* teors seraient absents, et où deaz des membres présents demanderaient <fu'ane qoesiion fût ajournée jusqu*ii ce que ropinion de ce» df-rniers Tût connue , ceux ci , &ur le mémoire qui lear serait adressé, ponrraient exprimer lear vo(e par procu' ration spéciale. Cette procarslion serait donnée par simple lettre k an des membres da conseil.

33. Le conseH d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour radrainiatralion de la société; il approuve les marches, autorise i efTeclue et ratifie^ Iti acTrats de terrains et immeubles de toutes natures, matériaux, machinfes, etc. Il fdit les règlements de régime intérieur et extérieur de Tentreprise, détermine l'emploi desfo/tds restés libres I autorise la vente des terrains et bâtiments qui deviennent inutiles, la recelte des prix de %entes| les quittances et mainlevéps. Il règle remploi de la réserve , conformément aux présents statuts. Il détermine provisoiféméAt les modifies* tions k apporter aux tarifs, les transactions y relaiives , le mode d'en opérer la perception. Û adresse an geuvernemeot toutes demandes de prolongement du chemin de fer, ou d'embranchement , votées par l'assemblée générale. 11 nomme tous les agents et employés de Id compagnie , et les révoque ; il fixe leurs traitements et salaires ; il traite, transige et compromet sur tous les intéritts de la compagnie. Il ordonne les actions et poursuites qui doivent être exercées devant le» tribananx, k la requête de la société.

S/k. Le conseil d'administration ponrra déléguer, k l'on ou k plusieurs de ses membres, tout ou partie da aea pouvoirs , par un mandat spécial et pour un temps déterminé.

35. Les procès-verbaux des séances dti conseil seront inscrits sur an registre spécial , et signés de toas lea membres présents k la séance et du secrétaire.

36. Les membres du conseil d'administration n*agissant que comme mandataires de la société, ne contracteront, h raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils ne seront responsables que de l'exécution de leurs mandats.

37. Les transports de rentes et effets publics appartenant à la société, les actes d'acquisitions mobilières et immobilières, et ceux de vente et d'échange des propriétés de la compagnie, les irans* actions, marchés et actes engageant la société, lea aliénations de valeurs de portefeuille, ainsi que lea mandata suir la banque et sur tous les dépositaires des fonds de la compagnie , devront élre signés par trois administrateurs, à moiils d'une datation expresse do conseil dans on cas spécial.

TiTBB V. — d'iienkBlée dit ttefioimàhet*

38. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représentera roniversalilé des actionnaires.

30. Tout pbrten^ de- vingt actions pbsaédées on représentées sera de droit membre de l'assemblée générale. Nul ne peut ëlre porteur des pouvoirs d'actionnaires s'il n'est actionnaire lui-même ; la forme des pouvoirs sera déterminée par le conseil d'administration. L'assemblée générale sera régulièrement constituée lorsque les actionnaires pré* sents seront au nombre de deux cents et repré* Moteronl au moins le tiers du capital.

40. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne rempliraient pas les conditions ci-dessus imposées pour constituer l'assemblée générale, il sera procédé k une seconde convocation, k un mois d'intervalle. Les délibérations prises par l'assemblée générale ddns celte seconde réunion seront valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents; mai« elles ne devront porter que sur les objets pour lesquels la première convocation avait eu lieu.

t\\. l/assemblée générale des actionnaires aura lieu une fois par an pendant la durée des travaux. Lorsque le chemin de fer sera livré à la circulation, l'assemblée générale se réunira tous les six mois , dans les dernières quinzaines d'avril et d'octobre de chaque année. Elle se réunira en outre extraor* dinairement toutes les fois que le conseil d'admi» nislration en reconnaîtra l'ulilité.

A2. Les convocations ordinaires et extraordinaires seront faites par un avis inséré trente jour» au moins avant l'époque de la réunion dans les journaux de Paris , désignés pour les publication» légales, et dans ceux de Londres qui seront dési» gnés par lesadminislrateurs anglais. Celte réunion aura lieu h Paris, au lieu désigné par la convccation.

43. Les propriétaires d'actions an porteur ou fondés de pouvoirs appelés à voter dans l'assem* blée générale , conformément à l'art. 30 ci-dcssus, devront, pour avoir droit d'y assister, déposer leurs titres et leurs procurations au siège de la compagnie k Paris, ou k Londres, entre les mains des administrateurs anglais , quinze jours avant l'époque fiiée pour la réunion de chaque assemblée. Ce délai expiré il ne sera plus reçu de dépôts de titres.

4/1. L'assemblée générale sera présidée par le président du conseil d'administration, et, en cas d'empêchement, par le membre que le conseil d'administration aura désigné. Les deux plus forts actionnaires présents rempliront les fonctions de scrutateurs, et, sur leur refus , les deux plus forts actionnaires après eux jusqu'à acceptation. Les fonctions de secrétaire seront remplies par un se* crétaire désigné par le bureau.

45. Les délibérations de l'assemblée générale seront prises à la majorité des voix des membres présents. Ceux qui auront ou représenteront plus de vingt actions, auront une voix par vingt ac* tions. Toutefois , nul ne pourra , k quelque titre que ce soil , réunir plus de cinq voix. Les votes seront exprimés par assis et levé , k moins que vingt piembres présents ne demandent le scrutin secret.

46. L'assemblée générale recevra et approuvera les comptes, autorisera, s'il y a lieu, sur la proposition du conseil d'administration, les traités i conventions ou mesures de toute nature qui ne rentreraient pas dans les dispoa.'lions de Tart. 33. Elle délibérera, en se conformant au<, dispositions de l'art. 40 ci-après, sur les demandes d'emprunts, les questions de prolongement oo d'embranchement, d'aognfenlalioo do fonds social , de modifications ou additions aux staluls et généralement sur les affaires et cas de toute nature qui n'y auraient pas été prévHS, le tout sur la proposition dq conseil d'administration. Elle nommera les administrateurs en remplacement de ceux dont le terme des fonctions sera expiré; ou qu'il y aura lieu do remplacer, par suite de décès , démission ou empêchement.

47. Les délibérations de l'assemblée générale , prises conformément aux statuts, obligeront la compagnie. Elles seront conslalécs par des proc^«

MOHABCniB C058T. — LOL'IS-PUILIPPE !•'. — 23 JUILLET 1840.

verbtfai signés par les membres du bureau. Les rstraitadd eea procès^verbanx k produire en justice srronlcertiBéa par le président du conseil d'adiuiiiistratioo.

A8. La preoaièrt assemblée générale à laquelle «kt réservée la décision des points spécifiés, art. 21 «l SO t aura lleo qoinse jours après la da e de Por- (lounance royale qui approuvera les présents sla* luis. Dans le cas où il y aurait nécessité , pour celle première assemblée , d'appliquer les dispoulions lie Part. 40 , la seconde réunion sera fixée de droit liuit jours après la première.

TlTRB VL — DUpositiont génératet, mo' dipcaliont, liquidation»

49. Lorsqu*il y aura lien k prendre dans Tinlérët de la compagnie des mesures et disposilions énonrées an second paragraphe de Part. 46, les lettres «le confocation à l'assemblée générale qui en coniiatlra, devront en faire une mention expresse, les délibérations de rassemblée k cet égard ne seront priées qu'à la majorité des trois cinquièmes des foixdes membres présents qui , par dérogation k Part. 39» devront dans ce cas représenter au moins la moitié dn capital social. Aucune modi» lication ou addition ne pourra être apportée aux slaluts sans avoir été préablement approuvée par le gouvernement. Tous pouvoirs sont donnés d*avince an conseil d'administration de consentir les cbangenaents que le gouvernement jugerait nécessaire d^apporter aux modifications et additions vo> tées par Passemblée génërale.

50. A Pexpiration de la société, k quelque épo* que et pour quelque cause que ce soit , Passemblée générale, sur la proposition du conseil d'adrainis« iration déterminera le mode de liquidation ^ suivre.

51. A Pexpiration de la concession , les sommes restant & la caisse de la réserve et les valeurs provenant de la liquidation, seront employées avant toute répartition aux aclionnair^s, k mettre le chemin en état d*ètre livré au gouvernemeat dans les conditions déterminées par le cahier des charges de la concession.

Titre VII. — Contestations,

52. Toutes les contestations entre les sociétaires i raison des affaires sociales seront jugées par des arbitres. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, sar le choix desquels les parties seront te* annes de s'entendre dans un délai de bnitaine : k défaut de quoi la nomination desdils trois arbitres sera faite par le président du tribunal de com* xnerce do département de la Seine , k la requête de la partie la plus dilij^enle; les arbitres décideront comme amiables compositeurs et ep dernier ressort , sans èire tenus aux formes et délais de ï» procédure. Leur déci&ion ne pourra être attaquée par voie d'appel , requête civile ni recours en cas- •ation. En quelque nombre que soient les actionnaires dans une contestation , ils seront tenus, lorsqu'ils auront un seul et même intérêt, de se faire représenter par un mandataire ayant qualité de faire et recevoir en leurs noms tons actes judiciaires soit en demandant, soit en défendant.

concernant le gouvernement des élabliNS^menls français dans Plude. (IX, Bull. DCCLVl, n. 8783.1

Louis-Philippe, etc.. va Pari. 25 de la loi du 24 avil 1853 sur le régime législatif des colonies ainsi conçu : « Les établisse- « ments français dans les Indes orientales « continueront d'être régis par ordonnance CI du roi ; » sur le rapport de notre ministre secrétaire d'£tat de la marine et des colonies, etc.

TITRE 1er. — Formes du godver-

IfESIENT.

2S JUILLET «^27 AOUT 1840. — Ordonnance du roi

Art. ler. Le conamandement et la hante administration des établissements français dans l'Inde sont conGés à un gouverneur résidant à Pondichéry. Des chefs de service administrent , sous les ordres du gouverneur, les étali^lissements de Chandeniagor, de Karikal , de Mahé et de Yanaon.

2. Un commissaire de ia marine et un procureur général du roi dirigent , sous les ordres du gouverneur, les différentes parties du service.

5. Un inspecteur co!onial veille à la régularité du service administratif, et requiert , à cet effet , Teiécution des lois, ordonnances et règlements.

4. Un conseil d'administration placé prés du gouverneur éclaire ses décisions et participe à ses actes dans les cas déterminés (1).

5. Un conseil général séant à Pondichéry , et des conseils d'arrondissement séant à Chandernagor et à Karikal , donnent leur avis sur les aCTaires qui leur sont communiquées, et font connaître les vœux et les besoins du pays.

TIIRE II. — Du GOUYERIfEUB.

Chapitrb 1er. .. Des pouvoirs mililaires du gouverneur.

6. Le gouverneur a l'inspection générale des troupes dans l'étendue de son gouvernement : il ordonne leurs mouvements et veille à la régti^larité du service et de la discipline^

7. Il a sous ses ordres ceui de nos bâtiments qui sont attachés au service de la colonie, et en dirige les mouvements.

8. Les commandants de nos yaisseaui ou escadres , en station ou en mission , mouillés dans les ports ou sur les rades des possessions françaises de l'Inde , y exercent la police qui leur est attribuée par les ordon^ nances de la marine, en se conformant aux règlements locaux et aux Instructions par-

Ci) Pour faciliter Tapplication de rordonuance, gouverneur est tenu de prendre l'avis du conseil QP « indiqué par na astérisque (*) les cat où le d'administration,.

MOSCARCUIB COMST. — LOUIS-PUILIPPE I«r. — 23 JUILLET 1S40.

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ticuliéres da gouverneur ; mais ils n'eiercent à terre aucune autorité.

9. Le gouverneur Forme et convoque les tribunaui militaires et y fait traduire les mUitaires prévenus de crimes ou délits.