CHAPITRE III. — Classification , garantie
réserve,
17. Les objets assurés seront rangés en dix classes, suivant le tableau annexé aux prâents statuts.
Dans aucun cas, la garantie du sociétaire ne pourra excéder, pour chaque année sociale» le maiinaum fixé, savoir : 1^ classe, 40 c. ; 2*, 00 c. ; 3% 80 c. ; û«, 1 f r. 20 c. ; 5% 2 fr. ; 0*. 3 fr. 00 c | T, à fr. 80 c. ; 8% 0 fr. ; O", 8 fr. ; 10*, 10 fr. par 1,000 fr. de valeurs assurées.
18. Il sera formé un fonds de prévoyance destiné an paiement des indemnités dues pour dommages d'incendies , et k subvenir aux dépenses qui sont k la charge de la compagnie, et qui sont spécialement prévues par les présents statuts.
19. Le conseil d'administration déterminera les époques et le montant des appels de fonda destinés k créer et k entretenir le fonds de prévoyance. Ces appels ne pourront pas dépasser la quotité établie par l'article 17 danschacnne âesclaises.Qo«ile que
■OHARCHIB C0N8T. — LODIS-PHILIPPB l«r. 8 FÉVRIER 1S40.
•oit raectomnlation da fonds de prévoyance , ce fonda ne poarra jamais excéder, pour la 1** classe, 1 fr. 60 c. ; 2«, 2 ff. 40 e.\ 3% 3 fr. 20 c. ; h% 4 fr. «Oc; S». 8 fr.; 6*. lû fr. 40 c; 7», 19 fr. 20 c.; 8% 24 fr.; 9*, 32 fr.; 10*, 40 fr. par chaque mille francs de ralears assurées.
20. Le conseil d^adminislralion veillera au pla* cpmenldes fonds de prévoyance , soit en achat de rentes sar 1*Ëtat on autres effets publics français , aoit en les versant dans les caisses publiques » lorsque ces fonds ne seront point susceptibles d*Dn •roploi immédiat.
21. Les intérêts provenant du placement du fonds de prévoyance formeront nn fonds spécial destiné k donner des pompes h incendie ou & distribuer des gratiGcalions aux personnes qui auront rendu des services signalés lors d*an incendie.
22. Tout sociétaire est tenu d^acqnitter sa contribution au fends de prévoyance entre les mains du directeur de la compagnie ou de Tagent principal de Tarrondissement oh il a sa résidence* Faute par lui de se libérer an:i époques fixées par le conseil d*adminiatration , il n*a droit , en cas de sinistre , à auoine indemnité , et le conseil d^administration peut résilier l*assnrance ou la maintenir, et poanniere Pexécation par toutes les voies de droit.
23. Les frais de timbre et d^enregistrement concernant les tdhésions et police sont à la charge de rassuré.
Chapitxb IT. •- Dm eat où fassuranee peut eeticr,
24. L*aiiiirtiiee cesae , 1* k la fin de chaque période de cinq ans, par la déclaration énoncée «B Tartiele il i 2* par la résiliation résultant des cas prévM par les articles 15, 16 et 22 ; 8* p«r vente , donation ou antre acte qui fait passer en d^autres maina la propriété dea objets assurés , autrement que par le remplacement ordinaire du commerce i ft* par la faillite on la déconfiture de rassuré , k moine qnUl ne soit donné caution sni* vaut les dispositions de Tarticle 340 du Gode de commerce i S* par la destruction des objets assurés ; 6* par le décès dn sociétaire t néanmoins les héritiers profiteront do bénéfice de Tassurance jusqn^à la fin de Tannée sociale , si les objets assurés restent dans les mêmes conditions ; 7* par la cessation de rintérét qui a motivé Tintervention des fiers. Dans les cas prévus an présent article , les frais d'assurance seront dus k la compagnie jusqu'à la- fin de Tannée durant laquelle sera faite la déclaration k laquelle est tenu le sociétaire ou son représentant*
25. Après la sortie , le compte dn sociétaire sera arrêté, et le reliquat de son compte sera remboursé dans les trois premiers mois de Tannée sociale suivante. Si le sociétaire ne se présente que dans les six premiers mois de Tannée sociale suivante pour toucher le montant et en donner quittance , le reliquat do compte appartiendra au fonds de prévoyance*
