Les délibérations sont transcrites, le cas

prévu par l'art. 89 excepté , sur un registre tenn à cet effet, et signées par le président, les scrutateurs et le secrétaire.

37. Toute dtiibération prise par rassemblée, régulièrement constituée, est obligatoire pour tons les absents ou dissidents.

38. Les convocations pour les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont faites k la diligence du président du comité, par les soins du directeur de la société , on mois avant la réunion , par simples lettres indiquant l'objet de U délibéretion, et adressées aux actionnaires an do> micile réel , tontes les fois qu'on le connaîtra » sinon an domicile élu conformément à l'art. ft8 ci* après. Un avis destiné k rsppeler ckacnne de est réunions est en outre inséré quinse jours k Favance dans un des journaux de Mnlfaansen et de Lnre , et un mois k 1 avence dans un dea joomaux de Paris, annuellement désignés par le tribunal de commerce. La convocation en essemblée générale extraordinaire est obligatoire pour le diree> tenr, sur le demende qui lui en est faite par qninw actionnaires au moins , réunissant le tiers de tontes les actions.

39. Les assemblées ordinaires ont pour bntt 4* d'entendre le rapport du comité d'administration sur Tétat de la société et ses propositions sur la marche k suivre pour la campagne suivante | 2* d'arrêter définitivement l'inventeire annuel , et de délibérer sur l'approbation des comptes présentés parle directeur gérant , après avoir entendn les observations du comité d'administration sur le résultat de leur examen préalable; 3*deponrvmr au remplacement des sdministratenrs sortants, décédés, démissionn sires on qoi ne possèdent plus le nombre suffisent d'aaetions ; ft* de fixer le chiffre de la dépense annuelle à faire pour les recherches de houilles ; 5* et enfin de pourvoir I tout ce que l'intérêt commun des actionnaires penl réclamer.

TiTRB yi. — Régime intérieur,