Chapitre IX. — Comptabilité

5A> Le conseil d'administration déterminera le mode k suivre dans la tenue des registres et des écritures nécessaires pour constater les opérations de la société.

55. Le directeur est en même temps caissier de la société. Il fournit un cautionnement de donie mille francs en immeubles on en rentes sur l'Etat. Le cautionnement pourra être élevé par le conseil général , en raison de l'importance des assurances. Le cautionnement sera consenti par acte public et devra être accepté par 'e conseil d'administration. Les titres en seront déposés entre les mains de la personne que désignera le conseil d'administration , et ce dépôt sera constaté par acte authentique. Les frais et honoraires de ces actes seront supportés par le directeur.

56. Il est établi une caisse k deux clefs, dans laquelle le directeur verse , chaque semaine , ks fonds recouvrés et dont la destination n'est pas déterminée. L'une des deux clefs reste en dépôt entre les mains du directeur, l'antre est remis» entre les mains du président du conseil d'administration ou h un membre par lui déMgné.

57. Il n'est fait aucun paiement que sur l'auto» risation du conseil d'admini-lration.

S6 MO!f AECHIB GOllST. —LOUIS-PHILIPPE ChAPITEB X. '— Dispositions générales»

58. Si rexpériénce démontre qae des changements on modifications doivent être introdaits dans les statals, les changements devront préalablement être délibérés par le conseil général , h la Ddajorité des trots qaarls des membres présents; mais ils ne seront obligatoires qu'après avoir obtenu la sanction du gouvernement , et ne pourront préjudicier aux contrats exislanUi.

59. Le domicile de la compagnie est éla dans le local de la direction i dont les bureaux ne pourront èlre établis aillears qu^à Lille : c*est dans cette ▼ille aussi, et dans les bureaux de la direction,

3 ne se réunissent le conseil général et le conseil 'administration.

60. Toutes contestations entre la compagnie et les sociétaires seront jugées par trois arbitres nommés par les parties, on, k lenr défaut, parle préaident du tribunal civil , à la requête de la partie la plus diligente. La décision arbitrale sera jsans appel ni recours en cassation.

S rfcTKiKR =3 1/^ MARS 18/10. — Ordonnance du roi portant prorogation du délai fixé par Tart. 4 de Pordonnance du 15 février 1837, relative an poids des voitures de roulage et des voitures publiques. (IX, Bull. DGCWI , n. 8522.)

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des travaux publics : vu notre ordonnance du 15 février 1837 , déterminant le tarif du poids des voitures de roulage et des voitures publiques , et spécialement Part. 4, ainsi conçu : « Les poids déterminés par « Part. 1er ne seront obligatoires que deux (( ans après la promulgation de la présente «ordonnance, pour les voitures à quatre « roues de plus de dix sept centimètres de « largeur déjante, et pour les voitures à « deux roues de dix-sept centimètres de « largeur de jante et au-dessus ; » vu également notre ordonnance du 21 décembre 1858, qui proroge d'une année le délai fixé par Tarticle ci-dessus rappelé.

Art. i^^. Le délai fixé par Part. 4 de notre ordonnance du 15 février 1837 est prorogé jusqu'au 15 février 1841.

3. Notre ministre des travaux publics (M. Dufaure) est chargé, etc.

24 pftvitiER = 14 MARS 18ft0. — Ordonnance du roi qni ouvre le bureau de douanes de Crespin (Nord) h Pimportalion des grains et farines. (IX, Bull. DCGXVl . n. 8526.)

Louis-Philippe , etc. , vu les ordonnances des 17 janvier et 33 août 1850, relatives aux ports et bureaux de douanes ouverts à l'importation et à Pexportation des grains et farines ; le rapport du directeur de Padrninistralion des douanes , et l'avis du ministre des finances du 13 février ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au

l«r.— 3, 24, 27 Fév., 2, 3 MARS 1840.

département de l'agriculture et du commerce, etc.

Art. IQc. Le bureau de Crespin , département du Nord , est ouvert à l'importation des grains et farines tirés de l'étranger.

2. Nos ministres de l'agriculture et du commerce, et des finances (MM. Gunin- Gridaine et Passy) sont chargés , etc.

27 pftTR»R=:14 iiARsi8A0. — Ordonnance du roi portant que l'indemnité de représentation accordée aux commandants des corps sera pavée aux colonies sur.le pied de moitié en sus de la somme allouée en France. (IX, Bull. DGCXVI, n. 8527.)

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etal au département de la marine et des colonies , etc.

Art. 1er. L'indemnité accordée aux commandants des corps pour frais de représentation sera payée aux colonies, à compter du l^r janvier 1840, sur le pied de moitié en sus de la somme allouée en France