L'art. 4 de l'ordonnance du 22 septembre 1819 est abrogé
5; Notre ministre de la marine et des colonies (M. Duperré) est chargé , etc.
2 =B lA MARS 1840. — Ordonnance du roi qui nomme M. Léon de Maleville sous -secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. (IX, Bull. DOGXVI,n. 8528.)
Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, etc.
Art l«r. M. Léon de Maleville, membre de la Chambre des Députés, est nommé sous-secrétaire d'Etat au déparlement de Pintérieur.
2. Notre ministre de Pintérieur (M. Rémusa t) est chargé, etc.
8 => 14 MARS iSAO. — Ordonnance du roi qui nomme M. Billault sons-secrétaire d'Etat au dé» parlement de rap;ricnlture et du commerce. (IX, Bull. DCCXVI, n. 8529.)
Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture et du commerce , etc.
Art. 1er. M. Billault, membre de la Chambre des Députés, est nommé sonssecrétaire dEtat au département de Tagricullure et du commerce.
2. Notre ministre de Pagriculture et da commerce (M. Gouin) est chargé, etc.
2ft FÊvRiBR =F 20 MARS 18A0. — Ordonuance do roi portant autorisation de la caisse d'épargne établie à Issoudun (Indre). (IX , Bull, supp* CDLXXIV, n. 14559.)
VOVAECHIB COHST. » LOUIS-PHILIPPE I«C. — 14 FÊT., 3, 18 MARS 1840. 27
Blf-Pbi lippe , etc. , snr le rapport de
ministre secrétaire d'Etat au dépérit de l*agricultare et du commerce; s délibérations du conseil municipal lodnn (Indre), en date des 8 novembre et 22 août 1839; yn les lois des 5 1835 et 31 mars 1837» relatives aux • d'épargne; notre Conseil d'Etat enly etc.
t. i«r. La caisse d'épargne et de prêtée établie  Issoudun (Indre) est aato-
Sont approuvés les statuts de ladite I» tels qu'ils sont contenus dans la détion du conseil municipal de cette
en date du 22 août 1839 , dont une iUon conforme restera déposée aux Kf du ministère de l'agriculture et du
(fous nous réservons de révoquer notre iiation en cas de violation ou de non lion des statuts approuvés , sans pré- ) des droits des tiers.
La caisse d'épargne d'Issoudun sera de remettre, au commencement de le année, au ministère de Tagriculi do commerce et au préfet du dépérit de rindre, un extrait de son état Unllon arrêté au 31 décembre pré- 1*
ïfoire ministre de Tagriculture et du «rte (M. Cunin-Gridaine) est cbar- «•
un M> 2e MAM 1840. — Ordounance da («i approuve dei modifications auistalots a caiwa d'épargne de Vannes (Morbihan).
BalL rapp. GDLXXIV, n. 1A360.)
ils-Pbilippe , etc., sur le rapport de ministre secrétaire d'Etat de Tagri- « et du commerce ; vu l'ordonnance i du 11 avril 1835, qui autorise la d'épargneetde prévoyance de Vannes »lban) et qui en approuve les statuts ; i modifications proposées à notre aption; vu les lois des 5 juin 1855 et 1rs 1837, relatives aux caisses d'épar- Dotre conseil d'Etat entendu, etc.
;. l^r. Les modifications proposées aux M 24 et 25 des statuts de la caisse d'ée et de prévoyance de Vannes (Mor- ) sont approuvées telles qu'elles sont lues dans la délibération du conseil dpal de cette ville, en date du 6 norel839, dont une expédition conforme éposée aux archives du ministère de mlture et du commerce.
2. Notre ministre de l'agriculture et du commerce (M. Cunin-Gridaine) est chargé, etc.
S =s lA nAaa 1840. — Ordonnance dn roi qvl ao-
torisa la cession , h la villa de Mondoobleas (Lo/'r*et-Cher) , de deux jardins appartenant à l'Etat. (IX, Bull. sopp. CDLXXIV, n. 14366.)
Louis Philippe , etc., vu les délibérations des 30 décembre 1835 , 13 mars et 10 juillet 1836, par lesquelles le conseil municipal de Mondoubleau a demandé la concession, au prix "fixé par une expertise contradictoire, de deuxjardins situés dans cette ville, d'une contenance totale de trente-huit ares soixante et dix centiares, appartenant à l'Etat, et dans lesquels la ville de Mondoubleau se propose d'établir un champ de foire; vu le procès-verbal d'expertise en date du 8 avril 1836; vu l'arrêté pris le 9 août 1836, par le préfet de Loir-et- Cher; vu les lettres de notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et de notre ministre de l'intérieur, en date du 27 novembre 1839; vu le décret du 21 février 1808 ; considérant que la demande de la ville de Mondoubleau est fondée sur un véritable motif d'utilité communale ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d*Ëtat au département des finances , etc.
Art. l«r. Le préfet dn département de Loir-et-Cher est autorisé à passer, an maire de la ville de Mondoubleau , pour le compte de cette ville , contrat de vente de deux jardins désignés dans le procès-verbal d'expertise du 8 avril 1856.
2. Cette concession sera faite a la charge, par la ville, de verser aux caisses du domaine, dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 15 floréal an 10 et 5 ventôse an 12, la somme de dix-sept cents francs, montant du prix déterminé parles experts, et de payer, en outre, tous les frais auxquels la concession a pu ou pourra donner lieu , y compris ceux de l'expertise.
3. Notre ministre des finances et notre ministre de l'intérieur (MM. Pelet de la Lozère et de Rèmusat] sont chargés, etc.
18 =3 21 MARS 18/10. ~ Loi qni accorde h la venYeda colonel Combe nne pension de deux millefranrs, k titre do récompense nationale (1). (IX, Bull. DCGXVIl , n. 854A.)
Art. l^r. Il est accordé, à titre de récompense nationale, une pension annuelle et viagère de deux mille francs à la dame
PropOfition de M. Ardaillon , le 5 février daO). Présentation da projet de loi par le ttament, le 8 février ^Mon. dn 9) ; retrait •roposition. Rapport de M. de Vatrj, le 20
février (Mon. da 21) ; discussion et adoption le 2/^ (Mon. da 25), h la majorité de 244 voix contre 45. Présentation k la Chambre des Pain , le 28 février (Mon. da 20); rapport par M. le comte d»
monauchib const. — louis-phili
Walker (Elisa), veuve du colonel Combe, tué sur le champ de bataille, le 15 octobre 1837, devant Gonstftntine, en Afrique.
2. Cette pension, dans laquelle sera confondue celle de sept cent cinquante francs dont jouit la dame veuve Combe, aux termes de la loi du 1 1 avril 1831 , sera inscrite au grand-livre (1) de la dette publique avec jouissance du l^i* janvier 1840.
24 r^vRiBR=s21 MARS 1840. — Ordonnance do roi relalive to conseil de perfectionnement do Conservatoire royal des Arts et Métiers. ( IX » Bail. DCGXVII , n. 8545.)
Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture et du commerce, etc.
Art. 1er. Les dix professeurs des cours publics du haut enseignement au conservatoire royal des arts et métiers composeront seuls le conseil de perfectionnement du conservatoire.
2. Ils choisiront entre eux un président annuel, qui ne sera pas immédiatement rééligible.
5. L'un des professeurs, sur la désignation et sous les ordres de notre ministre de l'agriculture et du commerce, continuera i être chargé de l'administration de l'établis^ sèment. Il fera les fonctions de secrétaire dans les réunions du conseil de perfectionnement.
4. Le conseil de perfectionnement est consultatif. Outre les avis qui lui sont demandés, il petit prendre, auprès du ministre de l'agriculture et du commerce , l'initiative des vues propres à rendre le conservaloire de plus en plus utile aux progrés de l'industrie nationale. Il donnera son avis sur le budget de l'établissement annuellement dressé par le professeur administrateur. Le conseil de perfectionnement présentera au ministre un projet de régie* ment, tant pour sa propre organisation intérieure que pour la tenue des cours , la
PPE I«^ — 24, 28 FÈT., 8 MARS 1840.
conservation, l'accroissement et la eomriiunication au public des collections du conservatoire.
