La société sera tenue de remettre

VONIEGHIB G0N8T. — LOUIS-I^HILIPPB I*r, — ,9 ftEPTBVBRB 1840. 395

dans le premier trimestre de chaqae année au midistére de ragriciiltare et du cornînerce et au, préfet du département de la yiieoiie, uo extrait de ion état de situation arcêté«tt»51 décembre précédent.

. 4^Kotre ministre de Fagricnlture et du commerce (M. Gouin) est chargé, etc.