STATUTS DE LA SOCIÉTÉ

TITRE I«r. — De LA constitution

DJB LA SOCIÉTÉ.

Art. 1**. II y a société entre les propriétaires et jflélenteurs d'objets mobiliers et marchandises! daus les départements de la Vienne , des Deux- Sèvres, de 1«. Vendée, de la Charente et de la CliAren te Inférieure , qui ont adhéré on qui adhéreront anz présents statuts.

2. L« société a son siège h Poitiers, oh lontsociétalreest tenu d'élire domicile pour Pczécution de •et engagements spciaaz.

3. Cette société a pour but d'établir entre ses membres nne assurance mutuelle mobilière contre f*incendle et le feu du ciel , soit que les objets rao* biliers soient brûlés, brisés ou détériorés, et sous les exclusions et modifications mentionnées à Tari. 9 de^ présents statuts.

' A. Klle est administrée par un conseil général des sociétaires, par nn conseil d'arlministrslion , par un directeur et un directeur adjoint,

5. I-ia société exclut toute solidarité entre les sociétaires, dont chacun, en tout état de cause, ne peut supporter que la part dont il est tenu dans la contribution k laquelle le risque peut donner lifUi et que les frais d'administration réglés par l'art. 5d.

. 6. La dnrée d« la société est de trente ans, poumi qu'au renouvellement de chaque période de cinq ans, il ae Ironre pour qoinxa millions d'objets engagés h l'assurance. Si , k Texpiratioa de cJiaqua période de cinq ans, la société n*avait pas pour quinze millions d'objets engagés k Tasso^ raaca, on si, après.avoir dépassé déchiffre, elle descendait au-dessons, la dissolution serait imosédialement prononcée par le conseil général , convoqué eztraordihairement k cet effet. Dans ce cas, le conseil général déterminera la forme k. suivre pour opérer la liquidation. La durée de la société pcnrra 6tre prolongée par une .délibératiou .da conseil général dessociélaireset avec l'a'pprobation du gouvernement.

7. I«a société ne sera définitivement constitnée que lorsqu'il existera pour dit millions de valeurs engagées.