‹ COLLECTION COMPLETE DE LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT, 1788Chapitre 199 sur 268 · Chapitre I«'. — Des objets admissibles d l'assurance · texte numérisé non relu

Chapitre I«'. — Des objets admissibles d l'assurance

8. La société assnre tous les objets mobiliers , marchandises , bestiaux , ustenhilus aratoires , et récoltes, quelles que soient leur naîure et destination , sauf les ezcepliors contenues dans l'ari. 9 ci-après.

9. Les objets exclus de l'assurance sont : les mobiliers cl>! balle de spectacle ; lus eiFcIi de commère, billets de banque , contrats et titres de toute nature : les lingots et monnaies d'or et d'argent; les ) ' .- res et perles fines , les médailles; les tableaux, dessins, gravures, sculptures et statues de prix hors du commerce ; les poudres k tirer et fulmi«

nantes; les mobiliers, ostonsilei, machines et marchandises dçs. fabrique^ on dépôts de gaz , de poudres et d'arljfices. jL.a société se réserve de plus le droit de refqser à Ni^.aranoe tous les objets qui , en raison de leur natàrcj da lien où ils sont déposés, ou, dç leuf yelenr, paraîtraient au conseil d'administration ne devoir pas être garantis par la société. ..

16. A^cane essorance o'Ôbjels mobiliers on de pnarchandisé* ne pourra excéder cinq pour mille , sur les valeurs assurées j jusqu'à concurrence d'un plein de cin^ cent mille francs , qui ne pourra jamais être dépassé.

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